Amendement AS4 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 4° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 5° Le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ». II. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le septième alinéa de l’article L. 145-6 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 2° Le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 3° Le dixième alinéa de l’article L. 145-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 4° Le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 5° Le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ». III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « après consultation de l’ordre ».

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Timeline

1. 11 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2017

   Adopté

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