Amendement AS42 — ART. 38

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis . – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :  « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;  « 1°  ter . – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5 et le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II  bis de l’article L. 162‑16‑4 s’applique. »  II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :  « 10° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » »

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Rejeté

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