Amendement AS464 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 12 817 € » le montant : « 13 048 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 422 € » le montant : « 3 484 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 164 € » le montant : « 15 437 € ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 764 € » le montant : « 3 832 € ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 3 422 € » le montant : « 3 484 € ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 16 755 € » le montant : « 17 057 € ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 546 € ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 18 331 € » le montant : « 18 661 € ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 4 918 € » le montant : « 5 006 € ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 556 € ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 19 200 € » le montant : « 19 546 € ». XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au montant : « 5 144 € » le montant : « 5 237 € ». XIII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 554 € ». XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au montant : « 16 755 € » le montant : « 17 057 € ». XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 556 € ». XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 18 331 € » le montant : « 18 661 € ». XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 4 918 € » le montant : « 5 006 € ». XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 556 € ». XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 19 200 € » le montant : « 19 546 € ». XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : « 5 144 € » le montant : « 5 237 € ». XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : « 4 474 € » le montant : « 4 556 €. ». XXI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Tombé

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