Amendement AS495 — ART. 8 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Retiré

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