Amendement AS496 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du » . II. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2024

   Retiré

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