Question· Question écrite25613open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le préjudice que subissent les personnes obèses au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients obèses. Le reste à charge pour les patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Parce que cette situation est intenable financièrement pour les personnes concernées et peut les mettre dans une grande précarité qui s'ajoute à la maladie, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.
Question· Question écrite28311open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires de micro-crèches fermées dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 sur le territoire national. Nombreuses micro-crèches (10 enfants maximum) sont fermées faute d'enfants à accueillir et de professionnels disponibles. Dans le département de la Moselle, les structures peuvent accueillir les enfants des parents prioritaires à condition que ces derniers ne disposent d'aucune autre solution de garde afin de prioriser le confinement. Ainsi, la plupart des micro-crèches sont fermées. C'est dans ce contexte, que la Caisse nationale d'allocations familiales indemnise les crèches publiques fermées à hauteur de 27 euros par jour et par place et les crèches privées à 17 euros par jour et par place. Ainsi, les entreprises de crèches privées constatent qu'après avoir bénéficié du chômage partiel et de cette aide, il leur restera à financer 15,20 euros par place et par jour considérant que le reste à charge hors masse salariale est de 32,20 euros en moyenne. De son côté, la non-facturation des familles permet à la Caisse nationale d'allocations familiales de ne pas verser le complément de mode de garde. Afin d'assurer la pérennité des micro-crèches privées subissant une fermeture imposée, il semble essentiel que les soutiens habituels de la Caisse nationale d'allocations familiales soient maintenus dans les mêmes proportions des derniers mois ou que l'aide spécifique aux indépendants soit majorée. Sur ces propositions, il lui demande d'adopter en urgence des mesures de soutien aux micro-crèches.
Question· Question écrite24567answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparité du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) entre les demandeurs d'emploi et les étudiants. L'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer mensuel. Cette aide permet, à de nombreux étudiants, de se loger à proximité du lieu d'étude, permettant aux jeunes les plus éloignés des centres métropolitains et issus de milieux modestes d'étudier dans des conditions décentes. Les résidences étudiantes n'offrant pas suffisamment de places, les étudiants sont dans l'obligation de se diriger vers le parc privé, où les prix des loyers sont en constante augmentation. Il est surprenant de constater que dans une situation identique, un demandeur d'emploi perçoit une somme bien supérieure au titre de l'APL qu'un étudiant. Prenons un exemple simple, un demandeur d'emploi, sans revenu, habitant Strasbourg et devant s'acquitter d'un loyer de 500 euros perçoit la somme de 270 euros au titre de l'APL contre 172 euros pour un étudiant non boursier, sans revenu, louant le même bien au même tarif. Cette disparité forte du montant de l'APL renforce le sentiment d'injustice ressenti par la jeunesse faisant face à une hausse sans précédent du coût de la vie étudiante. Aussi, dans un contexte de paupérisation des étudiants, il lui demande comment cette différence est possible et si le Gouvernement compte mettre toutes les chances de réussite du côté des étudiants.
Question· Question écrite24744open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment au regard du financement des frais de l'apprentissage au sein de la fonction publique. Cette loi précise en effet, que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) financera à hauteur de 50 %, via les centres de formation des apprentis (CFA), ces contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition exclut les contrats signés antérieurement à cette date. Dans les faits, certaines collectivités territoriales se sont déjà engagées sur la voie de l'apprentissage, parfois même sur plusieurs années, et ce, malgré les contraintes budgétaires actuelles. Les contrats d'apprentissage déjà en cours au 1er janvier 2020 ne bénéficieraient pas du dispositif de prise en charge à 50 % par le CNFPT. Les collectivités concernées devront donc assumer la totalité des frais d'apprentissage même au-delà au 1er janvier 2020, entraînant ainsi un sentiment d'iniquité parfaitement compréhensible. Afin de pallier cette injustice, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le dispositif de prise en charge à 50 % des frais de l'apprentissage dans le secteur public, à la totalité des contrats en cours au 1er janvier 2020.
Question· Question écrite25660open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne via un système de points. Chaque année, les cotisations prélevées obligatoirement sur le salaire, sont transformées en points retraite. Ces points retraite s'accumulent sur un compte ouvert de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite et sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière jusqu'à la liquidation des droits retraite. Or nombreuses sont les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite, bénéficiant d'une pension de retraite complémentaire et qui continuent à pratiquer une activité professionnelle soumise à cotisation obligatoire. Dans ce cas, la pension du retraité qui continue à cotiser ne sera jamais revalorisée. Parce qu'il semble nécessaire et opportun de faciliter et favoriser le cumul emploi-retraite, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité pour un retraité-cotisant de voir sa retraite complémentaire revalorisée ou l'octroi d'un bonus (plafonné) en fonction du nombre d'années de surcotisation.
Question· Question écrite28260open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes importantes de revenus des professions libérales et des salariés dont le revenu est constitué très largement de primes et honoraires lorsqu'ils sont contraints de garder leurs enfants à la maison. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du covid-19 sur le territoire national, les autorités publiques ont décidé la fermeture de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires jusqu'à nouvel ordre. Pour cela, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence pour garder les enfants de moins de 16 ans et les enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 14 jours, renouvelable autant que besoin, dans la limite d'un parent à la fois. L'indemnité journalière versée dans ces conditions par l'assurance maladie est égale à « 50 % du salaire-journalier de base ». Si cette indemnisation répond à une très large majorité des cas, elle pénalise fortement les professions libérales et les salariés dont le salaire de base ne correspond absolument pas à la réalité de la rémunération habituelle composée très largement de primes et honoraires, cela peut être le cas des professions libérales, des commerciaux ou encore des bûcherons. Ces professions ont un niveau de rémunération de base souvent proche du SMIC et une part variable très importante dépendant du niveau de performance de la personne. Dans certains couples, où les deux parents sont dans cette situation ou lorsque l'un des deux est personnel soignant ou réquisitionné, ce mode de calcul peut induire une perte d'un tiers ou de moitié des revenus du foyer et les placer dans une situation de précarité si le confinement se prolongeait au-delà d'un mois. Parce que ces mères et pères sont obligés d'être en arrêt de travail pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de tous les établissements scolaires et d'accueil des jeunes enfants, il me semble important de leur garantir, dans le strict respect de l'égalité des assurés, un niveau de rémunération correspondant au niveau quotidien réel (intégrant le niveau moyen de primes ou de rémunération variable par exemple) et non au salaire journalier de base. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les pertes importantes des revenus des professions libérales et des salariés dont les revenus sont largement composés d'une part variable très importante.
Question· Question écrite23917open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué au bien commun ne peut pas être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. C'est une question de justice et d'équité pour les personnes handicapées dont on souhaite qu'elles ne soient pas tenues à l'écart de la vie publique et puissent s'investir au service de leurs concitoyens. Il faut briser ce plafond de verre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier réglementairement le code de la sécurité sociale (article 341-17) afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.
Question· Question écrite23903answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le point suivant. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 édicte : « l'interdiction d'utiliser tout dépositoire situé hors de l'enceinte du cimetière communal ». Il se trouve que de nombreuses communes disposent de dépositoires situés, pour des raisons historiques, hors de l'enceinte des cimetières communaux. Ces cimetières, situés à l'origine dans la proximité immédiate des églises, se trouvent aujourd'hui, souvent, installés, pour diverses raisons, à la périphérie des villes. Les dépositoires eux sont bien souvent restés à leur place historique. Dans la pratique et pour de nombreuses familles, perdure la tradition de veiller les corps jusqu'au moment de les accompagner à l'église, généralement située à proximité du dépositoire. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport du 6 février 2019, les autorités nationales et locales à leurs obligations en matière de contrôle s'appliquant au secteur. La réalité de l'application stricte de ce décret est que de nombreuses communes rurales doivent détruire leur dépositoire, situé au cœur du village, pour reconstruire le même édifice dans les cimetières périphériques. L'administration pourrait-elle faire preuve d'appréciation plus réaliste et plus en adéquation avec les réalités du terrain ? Une appréciation au cas par cas des mises aux normes s'avère nécessaires. C'est pourquoi il lui demande comment l'administration compte prendre en compte cette réalité qui est un sujet d'urbanisme, de tradition du culte des morts et aussi de finances publiques.
Question· Question écrite2367open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou des exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012 (loi n° 2010-2037 du 9 mars 2010). Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de sécurité sociale évoquant le plus souvent « les cotisations dues par l'État ». Le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015. Avec l'aide de la caisse centrale de MSA, les caisses d'assurance accidents agricoles se sont dès lors renseignées pour connaître la procédure de remboursement de ces exonérations. Cependant, force est de constater qu'une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale fait état d'une non-compensation des allègements généraux. Le préjudice est conséquent. Ces derniers auraient été compensés par des affectations de recettes supplémentaires, ainsi que des transferts de charges à l'État. Il se trouve cependant que les trois caisses d'assurance accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État et encore moins de transferts de charges. En effet, est évoqué le manque de 857 000 euros de trésorerie sur l'année 2016. Si M. le député a conscience que le Gouvernement raisonne à une échelle globale, il convient de garder à l'esprit que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle. Soit bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Ceci a de fait pour conséquence immédiate la fragilisation certaine d'un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est viscéralement attachée et qui pourrait à terme être tout simplement condamné. Au vu de ces éléments, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien des caisses locales d'assurance maladie agricoles dans ces trois départements.
Question· Question écrite23955answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention. Les quelques 193 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent au sein d'un poste de secours proche de leur domicile ou lieu de travail réalisent de très nombreuses interventions chaque année. Ces mêmes sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes, astreintes et répondent présent dès qu'ils le peuvent, assurant parfaitement la continuité et la proximité souvent vitale des secours, notamment dans les territoires ruraux. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires souffrent du fait qu'ils ne sont pas identifiés par les autres usagers de la route lorsqu'ils doivent rejoindre leur caserne, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions. Aussi, l'installation d'un clignotant vert installé sur le tableau de bord des véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires permet de les rendre visible sur la route et améliore les délais d'intervention sans octroyer un droit de contrevenir aux dispositions du code la route. Un tel dispositif améliore la sécurité des sapeurs-pompiers sur la route et bénéficie de surcroît à la victime par une prise en charge plus rapide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte permettre l'usage du feu vert clignotant pour les sapeurs-pompiers volontaires participant à une intervention.
Question· Question écrite2022open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le coût relatif à l'entretien des réseaux routiers qui incombe aux entreprises nationales est un élément déterminant légitimant le mécontentement de ces dernières. Dans le cadre des assises de la mobilité qui se tiennent actuellement, et soucieux de restaurer la compétitivité de notre filière de transport routier de marchandises il lui demande ainsi quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin d'atténuer ces disparités en allégeant notamment la charge des entreprises nationales relative aux frais d'entretien des infrastructures et équipements routiers existants, ou en répartissant celles-ci sur l'ensemble des véhicules empruntant les réseaux français et en mettant ainsi à contribution notamment les poids lourds étrangers qui utilisent les routes.
Question· Question écrite25609open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des espèces de corvidés déprédatrices que sont la corneille noire et le corbeau freux. Le corbeau freux ainsi que la corneille noire sont à l'origine de nombreux dégâts significatifs notamment sur les semis de maïs. Ces corvidés prolifèrent largement sur l'ensemble du quart nord-est de la France et notamment en Moselle. Il n'est pas rare d'apercevoir des centaines de corbeaux freux et corneilles noires dans un seul champ suite à des semis de maïs. En effet, le corbeau freux consomme les graines de maïs dès le semis et jusqu'au stade 4-5 feuilles voir 7-8 feuilles. En suivant la ligne de semis, ils sont capables de faire des dégâts importants. Cette situation intenable pour les agriculteurs les oblige quasi-systématiquement à ressemer, ce qui est pour eux générateur de surcoûts importants qui précarisent leurs exploitations dans une conjoncture extrêmement difficile pour eux. Aussi, compte tenu des difficultés que cela engendre pour les agriculteurs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour les accompagner et limiter la prolifération de ces espèces nuisibles.
Question· Question écrite23836open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Ainsi, certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cette méthode remplace la téléprospection habituelle devenue inefficace car les clients potentiels répondent de moins en moins aux numéros masqués. Ainsi, pour se rendre crédibles et attirer la confiance, les centres d'appels choisissent généralement un numéro d'un particulier existant correspondant à la région du prospect. Surprenant, la pratique du « spoofing » est autorisée en France à condition que les centres d'appels ne procèdent pas à une fraude ou une arnaque. Cependant, cette pratique n'est pas acceptable, car elle consiste à usurper le numéro de téléphone d'un particulier sans son autorisation. Ainsi, en France, aucune procédure ne peut être initiée par les nombreuses victimes quotidiennes du « phone spoofing ». Aussi, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour lutter contre cette pratique intolérable.
Question· Question écrite25668answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. En effet, en étudiant sa facture d'électricité, le consommateur constate que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE) sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. De son côté, la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il est pour les citoyens ubuesque et incompréhensible de payer une taxe sur une taxe. Ce régime injuste de la double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'électricité pour se chauffer ou s'éclairer. Aussi, afin de corriger cette injustice qui pénalise le contribuable-consommateur, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie.
Question· Question écrite10796answered
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe foncière sur le foncier bâti et le foncier non bâti, conséquence prévisible de la suppression de la taxe d'habitation, et sur ses conséquences économiques désastreuses notamment pour les agriculteurs. La suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des foyers représente pour les collectivités une perte d'environ 26 milliards d'euros. Avec cette suppression, les collectivités territoriales se voient retirer l'une des ressources fiscales essentielles à leur autonomie et à leur indépendance. Or les communes sont déjà acculées par la baisse continue des dotations depuis 2013, et les deux tiers d'entre elles voient leur dotation diminuer d'en moyenne 5,8 % en 2018. Afin de compenser ces pertes de recettes, les collectivités vont se retrouver dans l'obligation d'augmenter le seul levier qui reste à leur disposition : la taxe foncière, sur le bâti et le non bâti. Après la hausse du carburant et du gazole non routier, les agriculteurs, dont les terrains sont exonérés de parts départementale et régionale mais pas de part communale, risquent donc d'être impactés par cette hausse de taxe sur le foncier bâti et surtout non bâti, dans des proportions considérables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux, et pour empêcher qu'ils soient pénalisés par la suppression de la taxe habitation et par l'obligation pour les collectivités d'en compenser la perte sur les seuls leviers de ressources restant à leur disposition.
Question· Question écrite22925answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Ce sont donc de nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale ou encore opticiens-lunetiers qui seront touchés. De plus, leurs honoraires n'étant pas libres, ils n'auront d'autre moyen pour absorber cette hausse sidérante que de travailler plus (alors qu'une grande partie d'entre eux travaillent déjà plus de 50 heures par semaine) ou de se déconventionner, voire de fermer leurs cabinets. Aujourd'hui, par exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, le régime de retraite et de prévoyance obligatoire qui le concerne, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros, balayant de nombreux cabinets libéraux. Les auxiliaires médicaux et l'ensemble des professions libérales voient donc arriver cette réforme des retraites avec effroi et ressentiment, comme d'ailleurs l'ensemble des travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
Question· Question écrite22817open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l'administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l'État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s'applique le « régime forestier ». Dans ce cadre, il gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale. Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l'ONF met ses compétences à disposition de l'État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers. Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l'ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l'usage paisible qui en est fait par les randonneurs. Une mission interministérielle a été chargée d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF en vue de formuler des propositions de pistes d'évolution de l'établissement dans la perspective du prochain contrat. Selon la mission interministérielle, la consolidation du modèle économique de l'ONF repose sur une révision de son mandat et de son cadre de gouvernance et sur une réorganisation interne. La mission recommande a minima de clarifier le mandat de l'établissement, y compris en revenant sur certaines dispositions du code forestier, qui prévoient l'intervention de l'État dans la gestion courante de l'établissement. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d'une privatisation future de l'ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu'il joue pour les forêts et dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'ONF en prenant en considération les enjeux cruciaux auxquels cet EPIC répond quotidiennement dans les territoires comme la préservation de la filière-bois, le développement du patrimoine forestier ou encore la transition énergétique.
Question· Question écrite16357answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la classification de l'allocation chômage dans la catégorie des prestations sociales et sur les conséquences de cette classification sur l'éligibilité à la prime d'activité. Il a récemment été confronté à la situation d'un couple dont la femme perçoit 900 euros de salaire et son mari 1 500 euros d'allocation chômage, ayant un enfant à charge, et qui a été déclaré inéligible à l'élargissement du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité mis en place depuis le 1er janvier 2019 au motif que l'allocation chômage est considérée comme une aide sociale. Il souligne le fait que la qualification de l'allocation chômage, comme une aide est erronée car cette allocation est obtenue par le travail effectué précédemment par la personne qui la perçoit et par les cotisations versées à partir de ses revenus salariaux. Il précise que si l'allocation chômage touchée par le mari était qualifiée comme un revenu salarial, le couple serait éligible à la prime d'activité et pourrait percevoir 137 euros par mois. L'assimilation de l'allocation chômage à une « aide sociale » déduite du montant potentiel de la prime d'activité est une aberration qui tend à renforcer un certain sentiment d'injustice sociale au sein de classes moyennes qui paient toujours pour tout et n'ont jamais droit à rien. Il demande par conséquent comment le Gouvernement justifie cet état de fait et s'il entend rectifier une situation injuste et préjudiciable pour de nombreuses personnes actuellement sans emploi et qui ont versé des cotisations pour percevoir l'allocation chômage.
Question· Question écrite23007open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des multiples attaques de loup ayant dernièrement causé, en Moselle, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Plusieurs communes du Sud-Mosellan ont dernièrement été la cible du loup. En effet, les éleveurs de ce territoire constatent et totalisent sur la fin d'août 2019 la perte de 38 ovins, brebis et agneaux, tués ou blessés sur cinq communes (Aspach, Lorquin, Richeval, Saint-Georges et Landange). Dans une petite région agricole concentrant plus de 70 % de la production ovine de Moselle, le loup s'installe, considérant les troupes ovines des éleveurs mosellans comme un garde-manger facile d'accès. Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs et nécessitent notamment des moyens financiers et matériels pour pouvoir faire face aux attaques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences économiques et morales. La situation locale et nationale inquiète les éleveurs qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte du fait d'un effectif de loups plus conséquent. Pourtant, la mise en place de ces mesures complètement inadaptées et inefficaces restent obligatoires pour pouvoir prétendre aux indemnisations. La taille des troupeaux, la gestion en plusieurs lots ainsi que la densité ovine sur la zone de Sarrebourg-Château-Salins font de la Moselle un cas particulier au niveau national. Dans le dernier « Plan loup » de 2018, la notion de non-protégeabilité des troupeaux a été inscrite et doit faire l'objet d'une étude nationale. Il est indispensable que la Moselle rentre dans cette étude pour faire valoir ses spécificités afin d'être reconnue non-protégeable et épargner ainsi les éleveurs de la mise en place de ces mesures de protection inadaptées et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire valoir les spécificités des territoires dans le cadre du « Plan loup » et ainsi mieux protéger les éleveurs face aux attaques du loup.
Question· Question écrite10724open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an. Le prix du litre est passé de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Certes, le prix du gazole non routier dépend en partie du cours du pétrole, comme le fioul. Or le pétrole est actuellement à son niveau le plus haut depuis 2014, évoluant à près de 80 dollars le baril. De plus, si les facteurs d'évolution du prix du fioul et du gasoil non routier sont identiques concernant le cours du pétrole, il n'en n'est pas de même pour la demande. En effet contrairement au fioul dont la saison est terminée, la saison pour les agriculteurs est bien d'actualité. En plus du cours du pétrole brut, le prix a donc tendance à être plus élevé parce que la demande est forte. Mais la transition énergétique amorcée par la France et notamment le Plan Climat influe elle aussi sur la fiscalité de certains produits pétroliers. L'année 2018 marque un tournant avec des augmentations notables pour le fioul domestique, le diesel ou encore l'essence, mais aussi le GNR. Or le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu'ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d'entre eux s'attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d'une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits, étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu'ils ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour qu'ils se rémunèrent eux-mêmes. L'agriculture française est un secteur en crise : la hausse des prix du carburant risque d'entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel et donc un arrêt de l'activité agricole, et d'accentuer encore les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d'agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux problématiques que soulève la hausse de la fiscalité sur le carburant, notamment pour l'activité des agriculteurs.
Question· Question écrite2349open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l'intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l'homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l'importance de l'âge de détection sur la progression de la maladie dans les cas de cancer à faible risque. Des chercheurs urologues aux États-Unis ont montré qu'en cas de cancer de la prostate, mieux valait être diagnostiqué jeune avant 60 ans. En effet, parmi 1 433 hommes atteints de cancer de la prostate clinique à risque faible et intermédiaire recrutés dans cette étude, les chercheurs ont découvert que ceux diagnostiqués avant 60 ans montraient une progression de la maladie réduite de 7 % durant les cinq années de suivi, comparativement aux patients diagnostiqués après 60 ans (55 % sans progression de la maladie chez les moins de 60 ans contre 48 % chez les plus de 60 ans). Au vu de l'importance de ces enjeux, il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de favoriser des campagnes de dépistage chez les hommes.
Question· Question écrite2347open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l'importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d'une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s'assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de sang à l'origine d'effets indésirables chez un patient. Ces deux conditions sont essentielles. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'Établissement français du sang, et règlementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve en effet malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cela n'est pas admissible. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français en lui-même, fondé sur un don éthique, qui respecte les quatre principes de bénévolat, d'anonymat, de volontariat et de non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite de fait connaître ses intentions, afin de préserver l'éthique transfusionnelle et son souhait d'insérer, ou non, la notion de traçabilité, dans le PLFSS 2018.
Question· Question écrite15904open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les points de vente, des dérives de la loi Bichet. La loi Bichet trouve son origine dans la situation de la presse française après-guerre, afin d'éviter tout monopole de fait dans la distribution de la presse et ainsi garantir le respect des principes fondamentaux que sont la liberté de distribution, la liberté d'opinion et l'impartialité de la distribution. Ainsi, cette loi a accompagné le redressement de la presse mais a surtout protégé son pluralisme. Toutefois, nous ne pouvons que constater, que des dérives et des excès ont négativement impacté le quotidien des points de vente. En effet, l'inflation du nombre des titres distribués, induit par le principe de la « porte ouverte » se montre comme étant à l'origine des difficultés rencontrées. Les taux d'invendus sont actuellement de plus en plus élevés dépassant les 50 % ! Aujourd'hui, l'accès automatique au réseau de distribution conduit les éditeurs à diffuser des volumes de publication peu adaptés aux capacités réelles de vente. Les petits points de vente se retrouvent encombrés du fait de l'inadéquation de l'assortiment et des quantités. Ces dysfonctionnements rendent le métier de marchand de presse très peu attractif, de moins en moins rentable (voire déficitaire) et conduit à une diminution des points de vente notamment dans les territoires ruraux. Dans un contexte de crise au sein de la presse écrite, il est urgent d'associer les marchands au choix des titres qu'ils reçoivent tout en respectant les principes fondamentaux garantis par la loi Bichet et de prévoir de nouveaux type d'assortiments (en nombre de titres et en quantité) qui tiennent compte des spécificités des dépôts de presse dans les territoires périphériques et des capacités d'acteurs qui sont de plus en plus polyvalents. Il lui demande comment le Gouvernement compte réformer la loi Bichet pour mettre fin aux dysfonctionnements précités tout en garantissant le respect de la pluralité de la presse.
Question· Question écrite29535answered
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à l'embauche des artistes dans le cadre de manifestations organisées par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou public. Le monde de la culture et du spectacle connaît cette année une situation extrêmement difficile en raison de l'épidémie de covid-19 qui touche le pays. De nombreux artistes ont perdu des contrats importants et se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques. Leur embauche doit donc impérativement être facilitée autant que possible. Or des associations souhaitant organiser des manifestations en faisant appel à des intermittents témoignent de l'impossibilité d'établir avec eux des contrats d'embauche, que ce soit via le service du chèque emploi associatif, qui leur indique que leur numéro SIRET leur interdit l'usage de ce dispositif, ou via le GUSO, qui leur indique qu'il ne prend plus en charge le type de contrat demandé depuis plusieurs années. Le chèque emploi associatif (CEA) peut en effet seulement être utilisé par les fondations ou associations à but non lucratif adhérant au CNCEA : les associations ou fondations n'entrant pas dans ce cadre ne peuvent pas y avoir recours. Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet aux personnes physiques, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public d'embaucher des artistes et des techniciens, mais uniquement lorsqu'ils y font appel, de façon occasionnelle, pour un contrat à durée déterminée et pour réaliser un spectacle vivant. Ces employeurs ne doivent de plus pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles. Ces nombreuses contraintes obligent parfois les associations ou les particuliers à renoncer à embaucher certains artistes pour leurs manifestations, quand ce n'est pas à renoncer à l'organisation de la manifestation elle-même ; cette situation est donc à la fois dommageable pour les organisateurs, pour les professionnels du spectacle et pour le public potentiel. Dans le contexte de crise économique et sanitaire que traverse le pays, il apparaît pourtant essentiel de faciliter les embauches pour tous les artistes, dont beaucoup sont en grande difficulté. Il lui demande d'envisager la possibilité de rendre le chèque emploi associatif ou le GUSO accessible à tous les contrats concernant des artistes, que ce soit à la demande d'une association ou d'un particulier, qu'il s'agisse d'un intermittent ou d'un autre salarié du spectacle souhaitant effectuer des activités en plus de son activité principale, et qu'il s'agisse de CDD de plusieurs jours ou de contrats de quelques heures.
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