Amendement AS5 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Mesnier · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.