Amendement AS504 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, datant de moins de trois ans à la date de la demande, ou par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. Dans ce cas, le II du présent article n’est pas applicable. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, à condition que ces directives datent de moins de trois ans à la date de la demande, ou par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Lauzzana · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.