Amendement AS524 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient résulter de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Adopté

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