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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France. L'industrie du jeu vidéo en France connaît sa pire crise sociale depuis plus de 20 ans. Sur les dernières années, de nombreux licenciements et liquidation ont eu lieu, notamment Mi-Clos studio en 2024 (40 emplois supprimés), Starbreeze Paris en 2025 (23 emplois supprimés), Microïds Studio Paris en 2025 (50 emplois supprimés), Don't Nod en 2025 (58 emplois supprimés), Spiders (71 emplois supprimés). Par ailleurs, il faut ajouter la politique d'« attrition naturelle » à Ubisoft qui a supprimé 4 000 emplois dans le monde en quelques années et un plan de suppression de 200 emplois à venir au siège du groupe. Cela représente plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 travailleurs tous statuts confondus. Cela a également des conséquences directes sur les prestataires, travailleurs indépendants et entreprises spécialisées difficilement évaluables à l'heure actuelle. Ces emplois ne sont pas recréés ailleurs, puisque le nombre d'offres d'emploi a baissé de 71 % entre 2022 et 2025. Ces suppressions d'emplois ont par ailleurs un impact particulièrement fort sur les minorités, notamment de genre. La part de femmes dans l'industrie est passée de 24 % en 2022 à 20 % en 2024. Les syndicats de travailleurs du secteur constatent systématiquement que les licenciements et suppressions de postes impactent les minorités de genre de manière disproportionnée. En 2003, l'éclatement de la bulle internet avait supprimé deux tiers des emplois du jeu vidéo en France. Les pouvoirs publics avaient réagi en créant le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) qui a permis de soutenir la production culturelle française, mais qui a aussi eu pour effet de rendre les entreprises dépendantes de ce mode de financement sans qu'elles n'aient su pérenniser le financement des productions françaises. Ce crédit d'impôt entraîne également des dérives en raison du manque de contrôle quant au respect de la législation. S'il est théoriquement soumis au respect du droit, ce n'est aucunement le cas en pratique et les entreprises exploitent cette faille. Les actions judiciaires, menées par les syndicats de travailleurs depuis plusieurs années, démontrent bien que les entreprises sont des zones de non-droit. Les risques à court et moyen termes sont nombreux : la disparition d'entreprises historiques, la destruction de milliers d'emplois, une perte générale de compétences. Sur le temps long, la France risque la disparition de techniques et technologies indépendantes, une « fuite des cerveaux » de grande ampleur, le rachat d'entreprises par des groupes étrangers peu scrupuleux voire hostiles, etc. Il est aussi à craindre que les employeurs profitent de la crise en cours pour affaiblir le droit du travail. L'industrie du jeu vidéo a besoin d'une approche structurelle globale, incluant et protégeant directement les travailleurs, pour empêcher la catastrophe à venir, assainir durablement le secteur et continuer à faire rayonner la France dans le jeu vidéo. Elle lui demande s'il compte mettre en place des processus sérieux d'attribution et de contrôle des aides publiques en impliquant directement les syndicats de travailleurs et quelles politiques publiques sont prévues pour aider le secteur du jeu vidéo.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.
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France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, dite loi Bouchet. En effet, l'unique arrêté d'application publié jusqu'ici, le 5 février 2026, limite à une seule maladie « la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles». Les neurologues responsables des filières de santé maladies rares concernées par cette loi Bouchet ont établi il y a plusieurs mois, à la demande du ministère de la santé, une liste des pathologies neuro-évolutives graves qui engagent le pronostic vital. Cette liste provisoire, transmise pour validation à la Haute autorité de santé, a suscité beaucoup d'espoirs chez les malades concernés, leurs aidants et les petites associations « maladies rares » qui les soutiennent à la mesure de leurs moyens, humains et financiers. Les symptômes générés par ces maladies différentes figurant sur cette liste sont lourdement identiques et s'aggravent très rapidement : symptômes moteurs jusqu'à la vie au fauteuil puis au lit, incapacité à s'occuper de soi-même dans les actes les plus quotidiens, difficultés à s'alimenter jusqu'à la gastrostomie, à parler jusqu'à l'enfermement dans le silence, insuffisances respiratoires... La liste est longue des symptômes qui justifient, comme le prévoit la loi, le traitement prioritaire de leur dossier par les MDPH et l'accès sans barrière d'âge pour ces personnes à la PCH, prestation compensatoire du handicap, même lorsque leur maladie se déclare après 60 ans. Ces personnes de plus de 60 ans ne souffrent pas de vieillesse, mais d'une maladie neurologique grave, à évolution rapide et irréversible ; leurs aidants et aidantes s'épuisent, au sens strict du terme, à les accompagner jour et nuit avec les aides limitées que leur procure l'APA. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait émis sur le projet d'arrêté un avis négatif qui n'a pas été pris en compte. Outre le fait que le texte ne mentionnait qu'une seule pathologie, alors que la loi du 17 février 2025 prévoit explicitement une liste couvrant les « autres maladies évolutives graves », le CNCPH pointait deux lacunes : l'absence de calendrier précis concernant l'élaboration et la publication de la liste complète des maladies éligibles et le délai de mise en œuvre administrative. S'y ajoutent les modalités de validation par les médecins des demandes des malades concernés. Ces malades atteints de ces maladies évolutives rares, leurs aidants et aidantes, leurs associations attendent légitimement du concret et il n'est jamais trop tard pour agir. Elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend mettre en œuvre de façon complète la loi Bouchet, transmettre aux associations une information claire sur les dispositions qui se préparent et leur calendrier d'élaboration.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Écologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisien·nes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
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France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des associations de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une récente étude de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) révèle que 30 % des associations risquent de disparaître d'ici fin 2025, 24 % disposent de moins de deux mois de liquidités et 58 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. Cette incertitude délétère empêche la construction de projets durables, compromet l'accompagnement des plus vulnérables et fragilise la prévention de la transmission du VIH. L'association Sidaction, chargée de la collecte de fonds et de leur reversement à des associations menant des actions de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des publics les plus éloignés du soin, a alerté Mme la députée sur les effets dévastateurs d'une telle situation. Dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales (hausse des franchises médicales, augmentation du reste à charge), les associations de prévention des IST font face à une demande croissante tout en subissant une baisse drastique de leurs moyens. La mise en place de la prime Ségur, sans compensation de l'État, a lourdement pesé sur leur budget. Parmi les trente associations accompagnées par Sidaction, 52 % ne sont pas en capacité de verser cette prime. L'absence de soutien des agences régionales de santé (ARS), qui ignorent ou rejettent les demandes d'aide, a conduit nombre d'entre elles à un dilemme : licencier et verser la prime, ou ne pas la verser. Sur le plan financier, ces associations se trouvent contraintes d'allouer une part croissante de leurs moyens humains à la recherche de financements, au détriment du temps consacré à l'accompagnement des publics. Cette situation accentue encore la fragilité de leurs actions et réduit leur capacité à intervenir efficacement sur le terrain. La prévention, qui constitue le cœur de leur mission, devrait pourtant être considérée comme un investissement essentiel, y compris en période de tension sur les finances publiques : prévenir les infections et les complications médicales permet, à terme, de réduire les dépenses de santé et d'éviter des parcours de soins lourds et coûteux. La mission de ces associations est pourtant fondamentale dans la lutte contre le VIH et les IST, notamment auprès des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019 soulignait déjà que 51 % des personnes éligibles à l'aide médicale d'État (AME) n'y recouraient pas. Le non-recours à ces soins a des conséquences directes : un retard de diagnostic qui peut, sans traitement, conduire à un affaiblissement du système immunitaire et à la progression vers le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). Les associations rappellent que les outils médicaux, scientifiques et thérapeutiques existent aujourd'hui pour mettre fin à l'épidémie de VIH en France. La recrudescence possible du VIH, voire du SIDA, met directement en cause la responsabilité des autorités publiques. Le manque de communication autour du dispositif de l'AME, la stigmatisation de ses bénéficiaires, la complexité des démarches administratives et les discriminations constatées dans certaines administrations dissuadent les personnes éligibles d'y recourir. La vulnérabilité de ces populations est ainsi aggravée par le manque de politique d'accueil et d'accès aux droits. Une part conséquente des personnes suivies par ces associations se contaminent sur le territoire national, en raison de conditions de vie dégradées et d'un accès restreint aux soins et à la prévention. La perte d'un titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aggravent encore cette précarité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle prévoit pour garantir des enveloppes dédiées, stables et pérennes pour les associations de lutte contre le VIH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues pour aider les associations, notamment en ce qui concerne la compensation de la prime Ségur ou bien encore le rétablissement des emplois aidés ou contrats adultes relais qui étaient un atout essentiel pour les petites associations communautaires. Enfin, elle lui demande si elle prévoit de demander, par voie de circulaire, aux agences régionales de santé d'appuyer les projets prévoyant de fournir un accompagnement global de ces publics.
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France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves carences dans la protection des mineurs non accompagnés (ci-après MNA) sur le littoral Nord à Calais et à Dunkerque. Une délégation de parlementaires constituée de Elsa Faucillon, Léa Balage El Mariky (représentée), Paul Christophle, Charles Fournier, Martine Froget, Elisa Martin et Danielle Simonnet s'est déplacée sur le littoral Nord et a pu entendre le constat alarmant des associations sur place. À Calais, malgré l'existence d'un dispositif mandaté par l'État, la délégation a pu constater son sous-dimensionnement chronique. En 2024, Utopia 56 a rencontré 1 300 jeunes se déclarant mineurs, 900 ont été orientés vers la mise à l'abri et seuls 250 ont pu être hébergés. 300 refus ont été enregistrés, dont 139 par manque de place et 72 en raison d'une présentation après 22h, heure à laquelle l'accueil provisoire d'urgence (ci-après APU) ferme. Cette saturation laisse donc ces enfants dormir dehors, exposés aux violences et aux risques sanitaires, constituant une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE). À Dunkerque, il n'existe toujours aucun dispositif mandaté par l'État. Pourtant, en 2024, la Croix-Rouge y a recensé 879 mineurs, dont 15 % avaient moins de 15 ans, certains âgés d'à peine 10 ans. Lors des expulsions régulières des lieux de vie informels, les adultes sont orientés vers des CAES, mais rien n'est prévu pour les enfants, faute d'acteur mandaté. Les données les plus récentes confirment une aggravation de la situation : entre le 1er janvier et le 14 septembre 2025, les équipes d'Utopia 56 à Dunkerque ont rencontré 939 MNA, dont 87 filles mineures. Sur la même période, 91 demandes de mise à l'abri ont été refusées contre 66 acceptées. Ces chiffres sont probablement largement sous-représentatifs, les associations n'ayant pas les moyens d'assurer un recensement exhaustif. Par ailleurs, à Dunkerque, la mise à l'abri se trouve à Roubaix, soit à plus d'une heure de route, constituant un frein majeur pour de nombreux jeunes. Dans les deux territoires, le sous-dimensionnement de l'action de l'État et l'insuffisance des moyens alloués aux départements ont des conséquences dramatiques. D'abord sur la santé physique, avec de nombreuses infections ORL, douleurs ostéo-articulaires, maladies de la peau et plaies, mais aussi sur la santé mentale, où anxiété, troubles dépressifs, cauchemars et insomnies nourrissent parfois des envies suicidaires. Enfin, un enfant à la rue est un enfant particulièrement exposé aux violences, qu'il s'agisse de traite, d'exploitation sexuelle, de contrainte à commettre des délits ou de mendicité forcée, mais aussi des violences policières, la politique dite de « zéro point de fixation » aggravant la précarité des exilés. L'absence de voies sûres et légales vers le Royaume-Uni, particulièrement depuis le durcissement du droit au regroupement familial par les autorités britanniques, pousse de nombreux enfants à prendre des risques insensés en mer ou par camions, les livrant à l'emprise des réseaux. La situation sur le littoral Nord constitue une violation manifeste des engagements internationaux de la France, notamment de la CIDE, qui impose de garantir à chaque enfant protection, hébergement et accompagnement. Faute de moyens suffisants, les départements contestent de plus en plus la minorité de ces enfants, les écartant dans les faits d'une prise en charge adaptée, contrairement aux engagements internationaux. Ainsi elle lui demande quelles mesures immédiates sont envisagées pour faire face aux refus de mise à l'abri dus à la saturation des hébergements d'urgence et à la fermeture nocturne des APU. Elle demande également quels moyens humains et financiers et quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ni exposé à ces violences, conformément aux engagements internationaux de la France. Enfin, elle souhaite savoir quand la France inscrira dans la loi un principe de présomption de minorité, afin qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que les politiques publiques répondent pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.
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France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obligations internationales de la France découlant de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette résolution, dont la France est signataire, exige « la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois » et entérine l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024. Dans cet avis, la CIJ rappelle que les États ont l'obligation de ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Elle précise qu'il convient de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». L'Assemblée générale demande également de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » ; de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » ; et enfin de « prendre des sanctions, notamment des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l'égard des violences commises par les colons ». Depuis le 22 septembre 2024, la France reconnaît l'État de Palestine. Cette reconnaissance implique l'existence d'un peuple en capacité de disposer librement de ses terres. La colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza ne peuvent continuer. Or douze mois après l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024, il semblerait que la France n'ait pas répondu à toutes les demandes de l'Assemblée générale de l'ONU. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre par la France afin de se conformer à ses engagements internationaux. Premièrement, elle lui demande les mesures prises ou envisagées à l'encontre des entreprises françaises engageant tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le TPO, par exemple le groupe Carrefour qui ouvre des franchises dans ceux-ci. Deuxièmement, elle souhaite connaître la temporalité dans laquelle la France envisage d'arrêter ses ventes d'armes à Israël, sans exception, le Dôme de fer étant détourné de son objectif défensif aux fins de génocide dans la bande de Gaza. Troisièmement, elle l'interroge sur les mesures prises ou envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. Quatrièmement, elle lui demande quelles procédures ou sanctions ont été prises ou sont envisagées à l'égard des ressortissants français se rendant complices des crimes contre l'humanité que constituent la colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza. Elle attire l'attention particulière de M. le ministre sur les quelque 4 000 ressortissants engagés dans l'armée israélienne, dont les activités principales sont l'occupation illicite de la Cisjordanie et l'opération militaire génocidaire menée à Gaza, ainsi que sur ceux engagés dans le peuplement illicite du TPO par Israël. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre de ressortissants français engagés dans l'armée israélienne, ainsi que celui de ressortissants français installés illicitement dans le TPO. Enfin, conformément à la résolution de l'ONU, elle lui demande la nature et le nombre des sanctions (par exemple interdictions de voyager » ou « gels des avoirs ») prises par la France à l'encontre des personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le TPO, en particulier à l'égard des violences commises par les colons.
Question· Question écrite8851answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de dispositif de financement pérenne permettant de garantir l'accès à une formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes en France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît à toute personne handicapée un droit à la solidarité nationale, garantissant son accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle reconnaît notamment la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière, ouvrant droit à un enseignement adapté pour les élèves concernés. Ce principe a été renforcé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui consacre dans son article 3 le respect des droits culturels et dans son article 5 le droit de toute personne à participer librement à la vie culturelle. Pourtant, à ce jour, aucun conservatoire ou école publique d'art dramatique ne propose de formation accessible aux personnes sourdes. En réponse à cette lacune, l'École de théâtre universelle (ETU), créée en 2018 à Toulouse par les artistes Martin Cros (artiste sourd) et Alexandre Bernhardt (artiste bilingue), avec le soutien du théâtre du Grand Rond, est la première formation professionnelle de théâtre 100 % en langue des signes française. Elle a permis à de nombreux artistes sourds d'accéder à une formation de qualité, certifiante, de 600 heures. Malgré son caractère unique et l'importance de sa mission, l'ETU n'est à ce jour reconnue dans aucun dispositif de droit commun. Elle a pu fonctionner grâce aux aides de France Travail et de l'Agefiph. Or depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a suspendu son aide à la formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap au titre du « parcours vers l'emploi », au motif que l'ETU étant accessible, aucune mesure de compensation n'était à financer. Dans le même temps, France Travail a réduit de moitié le montant de ses aides pour la future promotion 2026. Cette double défaillance a conduit à une perte de poste, à des incertitudes sur la prochaine rentrée et à une probable augmentation des frais d'inscription à hauteur de 6 000 euros pour chaque élève - un montant inabordable pour la majorité des jeunes artistes sourds. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, l'effectivité du droit d'accès à la culture pour les personnes sourdes, d'autre part, la reconnaissance et le soutien institutionnel à l'ETU en tant qu'établissement de formation artistique accessible. Elle l'interroge également sur les possibilités d'intégrer cette école à un dispositif de financement public pérenne, afin d'assurer la continuité de cette mission essentielle d'égalité et de promotion de la diversité culturelle.
Question· Question écrite8906answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, dont la jurisprudence et la doctrine reconnaissent qu'ils concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et, comme tel, ont la qualité d'auxiliaires de justice, assurent aujourd'hui la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou de la précarité. La profession est aujourd'hui divisée en plusieurs statuts. Une part de celle-ci exerce en tant que salarié d'un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ou bien en tant que préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Les MJPMi, eux, exercent à titre libéral une profession réglementée, dans le cadre d'un mandat judiciaire, pour remplir une mission de service public. Mais cette mission est aujourd'hui au bord de l'asphyxie. Leur rémunération est gelée depuis 2014, malgré une forte augmentation de leurs charges et une complexification croissante des situations à prendre en charge. En onze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 12 %. S'ajoute à cela la dégradation continue des services publics, dont ils dépendent au quotidien. Le sous-financement chronique des administrations et des établissements médico-sociaux engorge les circuits, rallonge les délais et alourdit considérablement leur charge de travail. Les MJPMi en sont les témoins directs et les premières victimes. Le sens profond de leur mission d'intérêt public, au service des plus vulnérables, ne suffit plus à compenser une rémunération insuffisante et des conditions de travail dégradées, qui fragilisent inévitablement la qualité de la protection assurée aux majeurs. Dans plusieurs territoires, les MJPMi ne sont déjà plus remplacés. La Fédération nationale des MJPMi (FNMJI) alerte sur le risque d'un effondrement du dispositif. Elle propose, à titre de mesure d'urgence, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC ou sur l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'urgence signalée par les professionnels afin de garantir la pérennité du dispositif de protection juridique des majeurs et de reconnaître à leur place les MJPMi d'auxiliaires de justice.
Question· Question écrite8771open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du groupe ENGIE de céder sa filiale ENGIE Home Services, qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. ENGIE Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe ENGIE affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe ENGIE, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
Question· Question écrite8798open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la décision récente du groupe Engie de céder sa filiale Engie Home Services , qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. Engie Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe Engie affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe Engie, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
Question· Question écrite8396answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8393answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes – ou supposées telles – est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de, premièrement, publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; deuxièmement, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir les réponses suivantes : en premier lieu, le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ; et en second lieu, le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8392answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée – poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires – et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, et quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite. Deuxièmement, elle voudrait savoir combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiées à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN chaque année, ainsi que la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services). Troisièmement, elle souhaiterait avoir connaissance des remarques ou difficultés que les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête. Quatrièmement, elle lui demande s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.
Question· Question écrite8218answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication en France des bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les dérives associées à ces évènements. Ces évènements rassemblent dans des lieux non adaptés – gymnases, salles des fêtes, halls d'exposition – une grande diversité d'espèces exotiques : reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés. Les animaux sont maintenus dans de petits contenants sans possibilité de fuite ou d'enrichissement, exposés à un public nombreux, souvent non informé de leurs besoins fondamentaux. Outre les atteintes manifestes au bien-être animal – notamment l'exposition prolongée dans des contenants inadaptés, le stress lié au transport et à la manipulation, ou encore les conditions de vente précipitées – ces manifestations échappent fréquemment à une traçabilité rigoureuse des transactions. Cela alimente des circuits commerciaux opaques, parfois illégaux et complique considérablement le contrôle des flux d'animaux non domestiques sur le territoire. Par ailleurs, les bourses aux NAC favorisent des achats impulsifs, souvent effectués par des particuliers insuffisamment informés des besoins physiologiques, comportementaux et vétérinaires des animaux exotiques. Cette légèreté dans l'acte d'acquisition va directement à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui a introduit un certificat d'engagement et de connaissance pour toute acquisition d'un animal de compagnie, dans le but de responsabiliser les détenteurs et de prévenir les abandons. Ces abandons, fréquents après des achats en bourse, participent au relâché d'espèces exotiques non indigènes dans la nature. Certaines, comme la tortue de Floride ou l'écureuil de Corée, sont devenues invasives, avec des conséquences graves sur les écosystèmes locaux, en violation du règlement (UE) n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes. Ces relâchés engendrent également un coût écologique et économique croissant pour les collectivités et l'État, sans parler des risques sanitaires liés à ces animaux potentiellement porteurs de zoonoses. En maintenant ces évènements sans encadrement strict, la France se met en contradiction avec ses engagements législatifs récents en matière de protection animale, de prévention des abandons et de préservation de la biodiversité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda réglementaire une interdiction explicite de ces bourses, ou a minima la mise en place d'un moratoire assorti d'une évaluation des risques sanitaires, environnementaux et éthiques posées par ces manifestations.
Question· Question écrite8214answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.
Question· Question écrite4826answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des licenciements en cours au sein du groupe Les Galeries Lafayette. Le groupe Galeries Lafayette est un groupe familial de 130 ans. Ginette Moulin, la 6e femme la plus riche de France, a laissé sa place à son petit-fils Nicolas Houzé, à la tête de la grosse entreprise phare du capitalisme français au chiffre d'affaires de 3,6 milliards d'euros. Dans un contexte de plans sociaux records, Les Galeries Lafayette ont décidé à leur tour de fermer deux magasins à Marseille, ainsi que leur filiale BazarChic.com de commerce en ligne scindée en deux entreprises : Bazarchic SAS et Bazarchic logistique. Au sein des deux entités de Bazarchic, les PSE en négociation depuis deux mois et demi viennent d'entrer en procédure Florange. Une offre de reprise vient d'être effectuée par une société d'investissement basée à Hong-Kong via une filiale basée au Luxembourg. Cette société licenciera 44 des 64 salariés de Bazarchic SAS (le siège) et 14 des 39 salariés de Bazarchic Logistique. La direction du groupe Galeries Lafayette a décidé de se désengager de Bazarchic SAS, là où les licenciements sont les plus nombreux et les plus coûteux et de faire sous-traiter le plan social à cette entreprise après le rachat, alors qu'un accord était sur le point d'aboutir et que les salariés de Bazarchic SAS sont dans une très grande souffrance depuis l'annonce de la fermeture et que les risques psychosociaux sont très élevés. La société d'investissement sus-citée est censée reprendre les négociations du PSE. La différence de traitement entre les salariés de Bazarchic SAS et logistique est incomprise par les salariés du siège et génère beaucoup d'angoisse. Les salariés vont perdre l'accès à des avantages sociaux auxquels ils pouvaient prétendre auprès des Galeries Lafayette, comme le droit le prévoit pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Finis les espoirs de congé de reclassement. Depuis l'annonce de la fermeture de Bazarchic, les négociations sont particulièrement difficiles avec la direction des Galeries Lafayette. Ces derniers prétenderaient se soustraire à l'obligation de faire un plan social à hauteur des moyens de leur groupe. Ils ont été plusieurs fois rappelés à l'ordre par la DRIEETS 92 sur les moyens qu'ils devaient mettre en œuvre : durée des congés reclassement, montant des allocations reclassement, respect de la convention collective applicable à l'entreprise, accompagnement des reclassements internes au sein du groupe. En faisant sous-traiter le plan social par la société d'investissement sus-citée, les Galeries Lafayette se soustrairaient à toutes ces obligations légales et priveraient les salariés des perspectives auxquelles ils se préparaient. Cette situation étant vouée à relancer plusieurs mois de consultations, produisant stress et incertitudes pour les personnes en attente de licenciement. Le cabinet DOH mandaté par le CSE de Bazarchic dans le cadre de l'info-consultation a remis un rapport alarmant sur l'état de stress et de détresse des salariés de Bazarchic. En 10 ans d'expertise, ils n'ont jamais connu un tel niveau et ont alarmé sur le risque grave d'un geste désespéré. Les représentants du personnels sont aujourd'hui extrêmement inquiets sur la santé mentale des salariés de Bazarchic, ils craignent le pire dont des risques de suicide. Ils sont aussi inquiets sur les conséquences sociales pour l'avenir de ces derniers. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions engagées par le Gouvernement pour préserver les emplois au sein de ce grand groupe français. Elle l'interroge aussi sur le besoin urgent de changer la définition des licenciements économiques, afin de prendre en compte la santé économique des grands groupes, s'ils continuent à distribuer des dividendes et non les filiales prises isolément. De plus, elle l'interroge afin d'avoir connaissance des aides publiques éventuellement accordées aux Galeries Lafayette et savoir si des démarches ont été initiées pour en demander le remboursement du fait des procédures de PSE engagées. Enfin, elle l'interroge sur la nécessité de renforcer les droits des salariés et la nécessité d'instaurer un droit de véto des salariés au CSE et de garantir le temps nécessaire pour que les négociations ne se fassent pas au rabais pour les salariés. Elle lui demande des réponses à ces questions.
Question· Question écrite4355answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.
Question· Question écrite1611answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le refus, deux années consécutives, de subventionner la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), qui mène un travail essentiel à la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et contre les discriminations. En 2023, le ministère de la ville, alors rattaché au ministère de l'intérieur, a informé la FNMDP de son refus de renouveler sa subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait été motivé par le non-respect des délais de dépôt, bien que cela soit contesté par la FNMDP. En 2024, le ministère de la ville, alors que le gouvernement était démissionnaire, a renouvelé son refus de cette demande de subvention tout en expliquant à la FNMDP qu'elle n'avait plus les fonds nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires », permettant d'attribuer ces subventions, s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédit par rapport au projet de loi de finances pour 2023. Selon les informations transmises par les associations, alors que le ministère de la ville était rattaché à celui de l'intérieur, les crédits du programme 147 habituellement employés au soutien de ce type d'associations auraient été partiellement utilisés à des interventions de la police auprès des jeunes issus de quartier populaire à la suite des émeutes ayant eu lieu après le meurtre du jeune Nahel Merzouk. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de connaître son intention ou non de renouveler cette subvention à la FNMDP. Par ailleurs, si les crédits habituellement employés pour cette subvention ne sont plus disponibles, elle souhaiterait connaître leur destination. Enfin, elle souhaiterait avoir plus de précisions sur le transfert de crédist qui aurait eu lieu suite à la mort du jeune Nahel.
Question· Question écrite1670answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
Question· Question écrite788answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ». Or malgré l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que l'Aquarium de Paris continue d'organiser de façon régulière des soirées discothèques très lucratives en présence d'animaux. Les poissons sont des êtres vivants dotés de sensibilité et non des objets de décoration. Elle lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter l'application de la loi et interdire ces soirées festives illégales à l'Aquarium de Paris.
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