Amendement AS528 — ART. 4

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 : « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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