Amendement AS547 — ART. 16 BIS A

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, au début, après la mention : « L. 114‑9‑1 . – », insérer la phrase et les mots : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent une mission de lutte contre la fraude en coordination avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de cette coordination, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fraude », supprimer les mots : « et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « en tant que victime » les mots : « ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraude que ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec les professionnels de santé concernés » IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 7, substituer au mot : « déconventionnement » les mots : « placement hors de la convention ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « fraude », supprimer les mots : « et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots: « au sein des » les mots : « employée par les ». VII – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. VIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « libertés, », insérer les mots : « de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, ». IX. – À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots: « au cinquième » les mots : « à l’avant-dernier ».

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Adopté

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