Amendement AS551 — ART. 1ER BIS

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration », les mots : « services et agents de l’État spécifiquement habilités, dans le cadre d’une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux avantages financiers, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « informations », insérer les mots : « relatives aux comptes bancaires et coffres ouverts en France issues du fichier des comptes bancaires et assimilés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la liste des informations que l’administration détient en application du même article 1649 A et qu’elle peut communiquer aux services et agents mentionnés au présent alinéa si elles sont strictement nécessaires à cette vérification. Cette vérification est réalisée uniquement par interrogation, au moyen d’un dispositif technique sécurisé ne permettant qu’une réponse binaire (« oui/non »), sans communication directe des coordonnées bancaires. Le décret prévoit des mesures techniques et organisationnelles qui en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. »

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Timeline

1. 10 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2025

   Adopté

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