Amendement AS57 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et » ; « 2° L’article L. 5471‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ; « b) Le IV est ainsi modifié : « – Les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication ». »

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Timeline

1. 14 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2024

   Adopté

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• Valérie Rabault · SOC-A · Rapporteur

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