Question· Question écrite33178open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole sanitaire à respecter en matière de transport scolaire des enfants en situation de handicap. En effet, le transport scolaire des enfants en situation de handicap se distingue en ce qu'il accueille aussi bien des enfants en primaire que des collégiens et lycéens. Concrètement, cela veut dire que, dans une même voiture, les enfants de plus de 11 ans sont soumis au port du masque, tandis que les enfants de moins de 11 ans ne sont pas tenus de le porter. Les parents des enfants concernés s'inquiètent de ce que cette différence ne contribue à la propagation de l'épidémie. Or à ce jour, en dehors de l'obligation du port du masque pour les plus de 11 ans, rien n'est prévu dans le protocole sanitaire mis en place par le Gouvernement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les recommandations sanitaires pour protéger les enfants en situation de handicap dans les transports scolaires et si, dans certains cas, la limitation du brassage des enfants peut être rendue obligatoire.
Question· Question écrite3314open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui est insupportable, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi elle souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée, afin de déconnecter l'AAH des ressources du conjoint.
Question· Question écrite27452answered
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault sollicite M. le ministre de la culture à propos des commandes de l'État pour la création musicale. Elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre les données et informations suivantes : 1) l'évolution depuis 2010 des crédits exécutés du ministère de la culture alloués à la commande publique d'œuvres musicales ; 2) l'évolution depuis 2010 du nombre de dossiers déposés pour pouvoir bénéficier d'un soutien de l'État à la création d'œuvres musicales ; 3) l'évolution depuis 2010 du nombre d'œuvres musicales créées avec le soutien du ministère de la culture via des aides financières ; 4) la liste des compositeurs qui ont bénéficié depuis 2010 de crédits du ministère de la culture pour leurs créations ; 5) l'évolution des critères retenus par les jurys pour sélectionner les œuvres qui bénéficient des crédits du ministère de la culture au titre de la commande publique ; 6) la liste des festivals qui passent des commandes d'œuvres musicales.
Question· Question écrite30791open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. En effet, les grossistes-distributeurs en boissons étant les sous-traitants des entreprises de restauration, d'hôtellerie et d'événementiel, leur activité a été complètement arrêtée depuis le début de la crise sanitaire. Certaines entreprises de sa circonscription estiment leurs pertes à 40 % de leur chiffre d'affaires annuel et s'inquiètent déjà d'être contraintes de procéder à des licenciements économiques. Aussi, elle lui demande si les distributeurs-grossistes en boissons seront éligibles au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Elle demande également si un système d'accompagnement au retour à l'emploi a été prévu par le Gouvernement, notamment par la prolongation du dispositif d'activité partielle, au moins jusqu'au 31 décembre 2020, et ce au-delà de la date de réouverture.
Question· Question écrite22028answered
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de certains indicateurs au tableau de bord 2019 de Parcoursup. En effet, les indicateurs présentant les « candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée » ainsi que les « candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition », renseignés en 2018, ne sont pas notifiés pour 2019. Ils constituent pourtant un indice de satisfaction essentiel dans l'évaluation du dispositif. Enfin, il manque également les données concernant les candidats « en reprise d'études » pour 2019, prises en compte sans distinction dans les chiffres 2018. Bien qu'accompagnés par le ministère du travail, leur nombre croissant (109 224 candidats au 18 avril 2019 selon le ministère de l'enseignement supérieur) nécessite que des statistiques précises les concernant soient publiées. Aussi, elle souhaiterait connaître pour l'édition 2019 de Parcoursup : premièrement, le nombre de candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée ; deuxièmement, le nombre de candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition ; troisièmement, l'ensemble des statistiques concernant la situation des candidats en reprise d'études sur la plateforme de Parcoursup. Comme elle l'avait demandé en 2018, elle souhaiterait également avoir ces données par département.
Question· Question écrite21954open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de sécheresse qui sévit actuellement en France et qui engendre d'importantes difficultés économiques pour les agriculteurs. Cet épisode de sécheresse impacte tout d'abord l'approvisionnement en eau de certains agriculteurs du fait de l'assèchement des nappes phréatiques. À ce jour, 73 départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont mis en place des restrictions de prélèvement de l'eau. Il a également des conséquences sur le niveau des stocks de fourrage. De nombreux agriculteurs doivent ainsi entamer leurs réserves de fourrage pour nourrir leur cheptel ou faire un effort financier pour en acheter, dans un contexte de forte hausse des prix du fourrage. À terme, il est à craindre que certains éleveurs choisissent de décapitaliser une partie de leur cheptel pour limiter les besoins en fourrage. La répétition de ces épisodes de sécheresse, après celui de l'été 2018, tend à fragiliser chaque année davantage les agriculteurs impactés. Pour répondre à cette situation, plusieurs leviers doivent être activés. Des mesures d'urgence doivent tout d'abord être prises pour répondre aux besoins en fourrage immédiats des agriculteurs. À ce titre, l'annonce par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la mise en place d'une avance de trésorerie au titre de la PAC pour le 16 octobre 2019 à hauteur de 70 % du montant de l'aide attendue, apparaît insuffisante et trop tardive. Par ailleurs, il convient de mener une réflexion de long terme pour anticiper et permettre une gestion optimale des prochains épisodes de sécheresse. Aussi, elle lui demande les mesures d'accompagnement qu'il entend prendre pour soutenir les agriculteurs et les prémunir de la récurrence de ces aléas climatiques.
Question· Question écrite24560open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contribuables dont le montant d'imposition aurait été réduit (en incluant la déductibilité de la CSG) si ces contribuables avaient choisi l'option de l'imposition au barème (case 2OP). Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence.
Question· Question écrite2362open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d'alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines, en 2016, plus de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l'espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d'éviter que d'autres drames se produisent.
Question· Question écrite3043answered
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20, 15 % de l'effectif pour ceux dont l'effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s'appliquer à l'effectif global de l'entreprise ou à l'effectif de chaque établissement. Elle prend l'exemple d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu'à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.
Question· Question écrite29794open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de déplacement des étudiants à compter du 11 mai 2020. Depuis cette date, la France est entrée dans une phase de déconfinement progressif dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Sont ainsi proscrits les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence, sauf pour l'un des sept motifs énoncés dans la déclaration de déplacement édictée par le ministère de l'intérieur. Sont notamment permis les déplacements de plus de 100 kilomètres pour un « motif familial impérieux ». Toutefois, faute de liste exhaustive des déplacements autorisés au titre de ce motif, de nombreux étudiants s'interrogent sur leur situation. Elle attire en particulier son attention sur les étudiants qui n'ont pas eu la possibilité de rentrer au domicile de leurs parents dès le mois de mars 2020 et pour qui cette période de confinement prolongée est source d'isolement, de stress et d'anxiété. Après deux mois de confinement dans un logement souvent exigu, beaucoup d'entre eux expriment le besoin de retrouver leur famille. Il lui apparaîtrait donc justifié que les étudiants dans cette situation puissent être autorisés à rentrer au domicile de leurs parents. D'autres étudiants ont quant à eux fait le choix de rentrer au domicile de leurs parents avant le début du confinement. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur jusqu'en septembre 2020, certains d'entre eux souhaiteraient retourner dans la ville dans laquelle ils étudient pour résilier leur bail et déménager. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions de déplacement applicables aux étudiants qui se trouvent dans les situations décrites ci-dessus.
Question· Question écrite21907open
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vacances de postes constatées au sein du ministère des solidarités et de la santé. À la date du 18 juillet 2019, les postes de direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de direction de l'agence Santé publique France n'ont toujours pas été pourvus en dépit de leur importance pour la mise en œuvre des politiques de santé. Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de postes de direction vacants au sein du ministère des solidarités et de la santé.
Question· Question écrite16018open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 30 janvier 2018, elle a indiqué qu'« il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE », et donc de leurs homologues territoriaux, dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP. Cette situation tend pourtant à créer une inégalité entre les ATTEE et les autres adjoints techniques territoriaux, qui peuvent bénéficier de l'application du RIFSEEP depuis l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017. Dans son département de Tarn-et-Garonne, le manque à gagner pour un ATTEE travaillant en collège par rapport à un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est estimé par les syndicats à environ 600 euros par an. Aussi elle souhaite que l'application du RIFSEEP puisse être étendue aux ATTEE et qu'un arrêté ministériel soit pris en ce sens dans les prochaines semaines.
Question· Question écrite14541open
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Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite21908answered
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la culture sur la vacance prolongée de certains postes à la tête de grandes institutions culturelles (le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ...) ou à la tête de directions du ministère de la culture (la direction générale des patrimoines, la direction de la création artistique et la direction de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées sont occupées par intérim). Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de ces postes de direction vacants.
Question· Question écrite18099open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'occitan concernant l'enseignement de cette langue dans les collèges et lycées de l'académie de Toulouse à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Jusqu'à présent, l'académie de Toulouse attribuait des heures spécifiques aux établissements scolaires pour l'enseignement de l'occitan. À compter de la rentrée scolaire 2019-2020, cette dotation spécifique sera supprimée et intégrée dans la dotation horaire globale (DHG), c'est-à-dire l'enveloppe d'heures attribuée à chaque établissement pour organiser les heures d'enseignement, laissant ainsi craindre une diminution des moyens et donc des heures d'enseignement consacrées à l'occitan. Aussi, elle souhaiterait connaître pour l'académie de Toulouse : premièrement, l'enveloppe d'heures mise à la disposition des établissements pour l'enseignement de l'occitan pour l'année scolaire 2018-2019 ; deuxièmement, l'enveloppe d'heures attribuée aux établissements au titre de la DHG pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.
Question· Question écrite16085open
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des transports des enfants et adolescents en situation de handicap pour se rendre en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et plus généralement sur le financement en dotation globale des Sessad depuis le décret n° 2001/55 du 17 janvier 2001. La circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale précise que les Sessad n'auraient pas à prendre en charge les frais de transport du domicile de l'enfant au siège du Sessad. La circulaire définit par ailleurs deux exceptions qui permettent une prise en charge des frais de transport par la CPAM : les séances de regroupement, pour lesquelles l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de déplacement du domicile de l'enfant au Sessad, ainsi que la réalisation de certains examens nécessitant un matériel intransportable. Or la prise en charge et le suivi des enfants et adolescents porteurs de handicap est complexe et exigeante, et nécessite, au-delà des deux exceptions susmentionnées, un matériel adéquat qui se trouve le plus souvent au sein même des locaux du Sessad (par exemple pour les séances de psychomotricité). C'est pourquoi il semblerait nécessaire que les frais de transport puissent faire l'objet d'un financement. Cette possibilité semble ouverte par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale. Cette circulaire définit en effet les dispositions comptables qui peuvent être appliquées. Concrètement, les CPAM de circonscription peuvent depuis 2002 financer le transport vers les SESSAD via les caisses pivot. C'est d'ailleurs ce que font les CPAM de plusieurs départements. Toutefois, certaines refusent de prendre en charge ce financement. Cette situation induit donc une hétérogénéité sur le territoire national avec d'un côté des CPAM qui financent le transport vers des SESSAD, et d'autres qui refusent de le faire. Aussi, elle la sollicite pour qu'elle puisse donner instruction aux CPAM de financer le transport vers les SESSAD, en s'appuyant sur les dispositions prévues par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale.
Question· Question écrite1327open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l'occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l'attention du secrétaire d'État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d'une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en constante augmentation, et que la doctrine appliquée par les différentes brigades effectuant les contrôles soit susceptible de varier d'une région à l'autre. Aussi, elle lui demande les données suivantes : le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, valeur locative que représentent ces locaux qualifiés en stockage et sur ce nombre de locaux de stockage, préciser la part de ceux qui sont requalifiés en locaux industriels suite à une vérification par les services fiscaux. Pour ces locaux requalifiés, elle souhaite connaître leur valeur locative avant la requalification (c'est-à-dire en tant que locaux de stockage) et après requalification (c'est-à-dire en tant que locaux industriels). Elle lui demande également de lui préciser si une étude visant à établir l'homogénéité des méthodes de requalification sur le territoire français a été réalisée, et s'il serait possible d'en connaître les conclusions.
Question· Question écrite22091open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vacances de postes constatées au sein du ministère de la justice et dans la magistrature. Aussi elle souhaiterait connaître en date du 1er juillet 2019 le nombre exact de postes de direction vacants au sein de l'administration judiciaire et de la magistrature.
Question· Question écrite2512open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d'utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d'entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus.
Question· Question écrite18036open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite2549open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des effectifs dans la police nationale. Au sein de la police nationale, les effectifs sont répartis par départements selon le système des effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA). Elle souhaite connaître la manière dont : la hausse récente de cambriolages sur un territoire donné est intégrée au calcul de l'EDFA ; la proximité avec une métropole est prise en compte : concrètement, elle lui demande comment ce paramètre intervient pour le calcul de l'EDFA d'une ville située à une cinquantaine de kilomètres d'une métropole.
Question· Question écrite26136open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise, par l'État, d'un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit 10 milliards d'euros. Cette reprise de la dette se traduit concrètement par un allègement de la charge de la dette, ce qui réduira les charges des hôpitaux concernés. Elle souhaiterait savoir comment cette reprise de 10 milliards d'euros de dette sera répartie entre les différents établissements hospitaliers : s'agira-t-il d'une répartition uniforme correspondant à une reprise de dette d'un tiers pour chacun des établissements concernés ? Ou bien la reprise de dette ne concernera-t-elle qu'un certain nombre d'établissements ? Si tel est le cas, sur quels critères seront choisis ces établissements ? Enfin, elle lui demande quelle est la liste de ces établissements et le montant de dette repris pour chacun d'entre eux.
Question· Question écrite13768open
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un remboursement au titre de la PCH. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont des prothèses qui permettent de lutter contre la surdité de transmission et non de perception. Pour cela, elles sont directement ancrées sur le crâne car au lieu de transmettre les sons par voie aérienne comme les appareils traditionnels, ce système transmet les sons par l'intermédiaire de l'implant à l'os temporal puis par voie osseuse à l'oreille interne. Elles sont par exemple utilisées dans le cas de maladies rares comme le syndrome de Franceschetti (une quinzaine d'enfants naissent chaque année victimes de ce syndrome en France) qui se traduit notamment par l'absence de conduit auditif. Seul ce système placé sur un implant placé dans l'os derrière l'oreille est envisageable pour ce type de malformation. Ces prothèses sont donc indispensables pour le patient. Ces matériels très spécifiques ont cependant un coût élevé, qui dépasse bien souvent le montant du remboursement forfaitaire pris en charge par la sécurité sociale, et peuvent conduire à un reste à charge élevé pour les personnes en situation de handicap si le matériel en question est exclu de la liste des aides techniques prises en charge au titre de la PCH. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une prochaine révision du périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la PCH.
Question· Question écrite34170open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (art. L. 6111-3 du code de la santé publique) du dispositif de complément de traitement indiciaire. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise que sont concernés par le CTI : les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et les Ehpad, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé. Or le décret exclut expressément les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique). Cela revient par exemple à ce que, dans un même hôpital, l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière bénéficie du complément de traitement indiciaire, sauf le personnel travaillant au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Au-delà, cette exception pose la question plus large de ce que sera la revalorisation salariale du personnel dans les centres médico-sociaux. C'était une des recommandations du Ségur de la santé : « Le 1er pilier du Ségur de la santé avait pour thème la transformation des métiers et la revalorisation de ceux qui soignent [ ] quel qu'en soit le lieu d'exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de mieux en reconnaître les spécificités et les sujétions » (juillet 2020). Le rapport concluait ainsi : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé sera inclus dans le dispositif de complément de traitement indiciaire. Par ailleurs, elle lui demande quel travail a été mené concernant la revalorisation salariale du personnel des centres médico-sociaux. Enfin, elle souhaiterait savoir combien d'agents et de salariés cela représente et à combien le Gouvernement estime une telle revalorisation.
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