Amendement AS58 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts de retard au taux légal. »

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Timeline

1. 19 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Adopté

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