Amendement AS651 — APRÈS ART. 6

Summary

L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé et sont accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association avec le ou les établissements support de leur groupement. Après évaluation et avis des commissions médicales d’établissement des conseils de surveillance et des directions des établissements souhaitant constituer un nouveau groupement hospitalier de territoire, cette demande est transmise au directeur général d’agence régionale de santé qui arrête, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l’article L. 1434‑3, la liste actualisée des groupements dans la ou les régions concernées et les établissements publics de santé susceptibles de les composer. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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