Question· Question écrite17702open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'est pas attendue avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin de garantir que les experts judiciaires puissent effectivement exercer les missions que leur confie le code de procédure pénale, sans que des restrictions administratives ne viennent en empêcher ou en retarder l'exécution. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire ou une initiative législative destinée à lever cette difficulté, afin de réduire les délais des enquêtes pénales, en particulier lorsqu'elles concernent des infractions commises au préjudice de mineurs.
Question· Question écrite17660open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitudequant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernemententend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
Question· Question écrite17699open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.
Question· Question écrite16988open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante que traverse le réseau des librairies indépendantes françaises, dont la fragilisation continue menace un pan essentiel de la vie culturelle, économique et démocratique du pays. Le bilan 2025 publié par le Centre national du livre (CNL) est sans appel. Pour la première fois depuis la création de cet observatoire, le solde entre ouvertures et fermetures de librairies est devenu négatif. 83 librairies ont ouvert leurs portes en 2025, contre 85 qui ont définitivement fermé, il s'agit d'un renversement brutal par rapport à 2024, où l'on comptait encore 129 ouvertures pour 72 fermetures. Ce basculement s'inscrit dans un contexte de recul continu des ventes : - 2,9 % en valeur et - 3,3 % en volume sur les quatre premiers mois de 2026 par rapport à la même période de 2025 et une baisse marquée de 6 % au premier trimestre 2026, selon l'Observatoire du Syndicat de la librairie française. Ces fermetures touchent en majorité des structures récentes (créées au cours des dix dernières années), souvent de petite taille, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 euros et dont les gérants perçoivent une rémunération nette de moins de 5 000 euros par an. Le CNL identifie deux charges qui étranglent aujourd'hui le secteur : les loyers commerciaux et la masse salariale, cette dernière ayant mécaniquement progressé depuis trois ans sous l'effet des revalorisations du Smic, sans que la marge commerciale ne parvienne à absorber ce choc. Ce qui devrait alerter plus encore, c'est que la crise ne se limite plus aux petites structures puisqu'elle atteint désormais des enseignes historiques. Le groupe Gibert, institution du livre, a été placé en redressement judiciaire en avril 2026, pour une période d'observation de six mois. Son chiffre d'affaires est passé de 92 millions d'euros en 2024 à 86 millions d'euros en 2025 et ce sont environ 500 salariés répartis dans seize magasins qui sont aujourd'hui dans l'incertitude. D'autres acteurs majeurs, comme le groupe Nosoli ont également connu d'importantes difficultés financières ces derniers mois. Que des enseignes de cette taille, disposant d'une surface financière autrement plus importante que celle d'une librairie de centre-ville, se trouvent fragilisées à ce point, témoigne d'un problème structurel de filière et non de difficultés isolées. Cette érosion du réseau des librairies fait peser des risques sérieux à plusieurs niveaux. Sur le plan économique et social se sont des milliers d'emplois qualifiés, non délocalisables, qui sont menacés dans un réseau qui compte environ 3 300 librairies indépendantes et emploie plus de 15 000 personnes à l'échelle du secteur du livre au sens large. Sur le plan de l'aménagement du territoire, les fermetures touchent en priorité les petites communes et les zones rurales, où la librairie est souvent l'un des derniers commerces culturels de proximité, avec un effet d'entraînement sur la vitalité des centres-villes. Sur le plan de la diffusion culturelle : les librairies indépendantes jouent un rôle de prescription et de diffusion culturelle irremplaçable, garantissant la mise en avant de la diversité éditoriale face à la standardisation de l'offre et à la concentration des ventes sur quelques best-sellers imposée par les grandes plateformes. Enfin, d'un point de vue démocratique, la disparition de ces lieux de médiation et d'accès à la lecture fragilise la lutte contre l'uniformisation des contenus et l'accès à une pensée plurielle, alors même que le temps consacré à la lecture recule. Mme la députée mesure les efforts déjà engagés par l'État en faveur de la filière, de la loi dite « Darcos » de 1981 jusqu'au plan « Culture et Ruralité » lancé en 2024. Or, malgré ce cadre, le solde nombre d'ouvertures/fermetures est devenu négatif pour la première fois en 2025 et les indicateurs du premier semestre 2026 ne montrent aucun signe d'amélioration. Ce constat impose une double conclusion : ces dispositifs doivent être renforcés et mieux dotés et de nouveaux outils doivent être envisagés pour répondre à l'urgence, par exemple la question des charges fixes qui pèsent aujourd'hui le plus lourdement sur l'équilibre des librairies et sur le rééquilibrage de la concurrence avec les plateformes numériques. Au regard de ces éléments, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement va pouvoir accompagner et assurer la pérennité de l'activité des librairies et préserver leur activité essentielle.
Question· Question écrite16696open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le principe de coparentalité est posé. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, elle lui demande de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité permettant d'examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, elle souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
Question· Question écrite16413open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de statut et de rémunération des étudiants vétérinaires durant leurs années de formation clinique. Alors que les étudiants des écoles nationales vétérinaires participent activement au fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires dès la quatrième année et exercent à temps plein en cinquième et sixième années, ils ne bénéficient d'aucun statut spécifique reconnaissant leur contribution aux activités de soins, contrairement aux étudiants en médecine humaine. Cette situation conduit des étudiants réalisant des journées complètes de pratique clinique, des gardes de nuit et des astreintes obligatoires à exercer ces missions sans rémunération. En parallèle, les étudiants en médecine perçoivent une rémunération progressive dès leurs premières années hospitalières et bénéficient d'un statut réglementaire encadré. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les étudiants vétérinaires atteignent, en sixième année, un niveau d'autonomie leur permettant déjà d'assurer des remplacements vétérinaires sous le régime dit de la « carte verte », tandis que certains ont déjà soutenu leur thèse d'exercice. Cette absence de reconnaissance statutaire et financière contribue à la précarisation d'une partie des étudiants, contraints d'exercer une activité salariée complémentaire durant les nuits et les week-ends afin de financer leurs études. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut spécifique pour les étudiants vétérinaires cliniciens, inspiré de celui des externes en médecine humaine, comprenant notamment une reconnaissance réglementaire de leurs missions hospitalières ainsi qu'une rémunération adaptée à leur niveau de responsabilité et à leur contribution effective au service public de l'enseignement vétérinaire.
Question· Question écrite16058answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée applicable aux équipements numériques, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Selon les informations rendues publiques fin avril 2026, une proposition de nouveaux barèmes aurait été présentée au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Cette révision conduirait à une hausse significative des montants applicables aux smartphones et tablettes, de l'ordre de 20 % à plus de 70 % selon la capacité de stockage des appareils. Elle prévoirait également l'assujettissement d'une nouvelle catégorie de produits, les ordinateurs portables, avec un barème forfaitaire élevé, tant pour les produits neufs que pour les produits reconditionnés. Si le financement de la création culturelle constitue un objectif légitime auquel nul ne saurait s'opposer, plusieurs acteurs économiques alertent sur les conséquences importantes que pourraient produire de telles évolutions tarifaires, en particulier sur le secteur du reconditionnement numérique. L'augmentation de cette redevance sur les produits reconditionnés risquerait en effet de fragiliser un modèle économique déjà sous tension, alors même que les pouvoirs publics encouragent le réemploi, la sobriété numérique, l'allongement de la durée de vie des équipements électroniques ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette situation semble d'autant plus préoccupante que l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique prévoit la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux de la rémunération pour copie privée, notamment sur le marché du reconditionné. Cette étude n'a toujours pas été réalisée en dépit des demandes répétées de nombreux acteurs de la filière. Dans ce contexte, les nouveaux barèmes significativement relevés et envisagés pour le reconditionné paraissent très subjectifs. Or plusieurs observateurs estiment que cette exigence de transparence et d'évaluation préalable n'est pas satisfaite. Par ailleurs, la gouvernance et le fonctionnement de l'instance chargée de fixer ces montants suscitent des interrogations récurrentes quant à la représentation équilibrée des acteurs économiques, des consommateurs et des bénéficiaires de cette rémunération, ainsi qu'à l'adéquation des décisions prises avec l'évolution réelle des usages numériques et les impératifs économiques actuels. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre toute évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les produits reconditionnés, dans l'attente de la réalisation et de la publication d'une étude d'impact indépendante, exhaustive et transparente. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des objectifs de transition écologique, de soutien au réemploi, de compétitivité des entreprises françaises et de pouvoir d'achat des consommateurs.
Question· Question écrite15620open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés d'interprétation et d'application de article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation relating to l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une garantie financière d'achèvement en VEFA. Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, ce dispositif permet au garant financier d'achèvement de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer l'achèvement d'un programme immobilier en cas de défaillance du promoteur. Toutefois, plusieurs décisions récentes mettent en évidence des divergences d'interprétation importantes quant à l'étendue des pouvoirs et des responsabilités attachés à cette mission. En particulier, la formulation selon laquelle l'administrateur ad hoc « dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage » semble conduire certaines juridictions à lui reconnaître non seulement une mission technique d'achèvement de l'ouvrage, mais également des prérogatives financières et juridiques normalement attachées au promoteur ou au garant financier d'achèvement. Cette interprétation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à créer une confusion entre la maîtrise technique de l'achèvement des travaux et la maîtrise financière de l'opération, qui relève normalement du garant financier d'achèvement. D'autre part, certaines décisions semblent engager la responsabilité personnelle de l'administrateur ad hoc pour des situations antérieures à sa désignation ou résultant de stipulations contractuelles et techniques qu'il n'a ni définies ni choisies. Une telle lecture interroge au regard du principe selon lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d'autrui; de la jurisprudence constante relating to l'absence de responsabilité personnelle du mandataire hors faute détachable et de l'économie générale du mécanisme de garantie financière d'achèvement. Ces incertitudes apparaissent aujourd'hui de nature à fragiliser le dispositif instauré par la loi ELAN, en dissuadant certains professionnels d'accepter des missions d'administrateur ad hoc faute d'un cadre juridique suffisamment sécurisé. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement considère que l'administrateur ad hoc prévu à article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation dispose d'un pouvoir autonome de gestion financière de l'opération ou si son intervention doit être regardée comme limitée à une mission fonctionnelle et technique d'achèvement des travaux, le financement relevant exclusivement du garant financier d'achèvement. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une clarification législative ou réglementaire afin de sécuriser le régime juridique et la responsabilité applicable à ces administrateurs ad hoc.
Question· Question écrite14242open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine , sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabilité du cadre réglementaire et financier nécessaire aux investissements des opérateurs et des collectivités locales.
Question· Question écrite12368open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter et sur place) et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévus par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. Elle lui demande donc quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs et mettre en place des sanctions plus dissuasives.
Question· Question écrite12369open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grande surface, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests pour ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements et conduits à des fermetures administratives. Pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation, ce qui représente un processus lourd difficilement déclinable dans tous les territoires. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12401open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la contention et à l'isolement des mineurs en psychiatrie, publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, et sur la situation des plus de 50 000 mineurs hospitalisés chaque année en psychiatrie, souvent en soins libres mais soumis à des mesures privatives de liberté. Dans cet avis, le CGLPL décrit des pratiques particulièrement graves : des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents hospitalisés chaque année en « soins libres » se voient en réalité soumis à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, interdiction de visites, interdiction de sortir, traitements psychiatriques lourds) sans les garanties de contrôle juridictionnel reconnues aux majeurs en soins sans consentement. Il souligne que des mineurs hospitalisés à la demande de leurs parents ou de services de l'aide sociale à l'enfance, officiellement en soins libres, sont placés en isolement ou soumis à la contention en dehors du cadre légal qui réserve ces mesures aux hospitalisations sans consentement et échappent ainsi au contrôle effectif du juge. Le CGLPL appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut des mineurs hospitalisés en psychiatrie, en rappelant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et que « toutes les décisions les concernant doivent être portées à la connaissance et au contrôle du juge ». Aussi, elle lui demande quelles mesures d'adaptations elle envisage de prendre pour mettre en conformité le droit et les pratiques avec les recommandations du CGLPL, notamment en matière d'isolement, de contention, d'information des mineurs, de rôle des titulaires de l'autorité parentale et de contrôle du juge.
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France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11569answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11571answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite10679open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers professionnels qui se voient confrontés à une majoration des tarifs d'assurance au seul motif de l'exercice de leur métier. Ils font état de tarifs supérieurs appliqués par certains assureurs à ces agents publics au prétexte qu'ils exerceraient un métier à « risque », alors même que leurs activités professionnelles sont strictement encadrées par la fonction publique territoriale et couvertes par leur employeur. Cette pratique crée une situation paradoxale et profondément injuste : ceux qui s'engagent chaque jour pour protéger les vies, les biens et l'environnement, souvent au péril des leurs, se voient pénalisés dans leur vie privée pour ce même engagement. Les sapeurs-pompiers professionnels incarnent en effet les valeurs de don de soi, de solidarité et de courage, essentielles à la cohésion nationale. Cette situation s'apparente à une sanction financière pour leur dévouement et constitue une forme de discrimination contraire à l'esprit du service public. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de vérifier la conformité de ces pratiques et d'en faire cesser les effets le cas échéant compte tenu du caractère discriminant qu'elles représentent.
Question· Question écrite10721answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA), qui prévoit de réduire la durée de la formation de quatre à trois ans. Cette réforme, si elle est mise en œuvre sans concertation approfondie avec les acteurs de la filière, risque de compromettre la qualité de la formation des futurs professionnels. En effet, les métiers d'art exigent un temps d'apprentissage et de pratique suffisant pour maîtriser les savoir-faire complexes et les techniques spécifiques. Une réduction d'un an pourrait nuire à l'acquisition de ces compétences et donc à l'excellence de notre filière, reconnue internationalement. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations sur les conditions de travail des enseignants, qui devront adapter leurs programmes et leurs méthodes pédagogiques dans un délai très court, sans garantie de moyens supplémentaires. Cela pourrait également entraîner une surcharge de travail et une dégradation des conditions d'enseignement, au détriment de la qualité de la transmission des savoirs. Enfin, il est regrettable que cette réforme semble être envisagée sans une consultation large et transparente des professionnels, des enseignants et des représentants des établissements concernés. Cela pourrait représenter le risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à de nombreux défis. Aussi, elle souhaitait obtenir des précisions quant aux objectifs poursuivis par cette réforme ainsi que les conditions et délais de mise en œuvre et comment il entend travailler sur ce sujet de manière concertée avec l'ensemble des acteurs.
Question· Question écrite10523open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le récent renforcement du partenariat entre La Poste et la plateforme chinoise Temu, annoncé le 15 octobre 2025, qui suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du commerce français, les syndicats et les associations de défense des consommateurs et de l'environnement. Ce partenariat, qui vise à faciliter la logistique et la distribution des colis de Temu en France, favorise une concurrence déloyale, fragilise davantage le commerce local et s'inscrit en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté économique portés par le Gouvernement. L'entreprise Temu est régulièrement pointée du doigt pour ses pratiques de dumping social, fiscal et environnemental, ainsi que pour le contournement des normes européennes en matière de sécurité des produits et de transparence. Les plateformes asiatiques, en inondant le marché de produits à bas prix et à courte durée de vie, accentuent la vacance commerciale et la précarisation des PME françaises. Malgré les engagements verts de La Poste, ce partenariat interroge sur la compatibilité avec les objectifs de durabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise publique. La Poste, détenue à 66 % par la Caisse des dépôts et à 34 % par l'État, renforce sa dépendance aux flux de colis des plateformes asiatiques, ce qui pose question sur sa mission de service public. Face à ces enjeux, plusieurs organisations appellent le Gouvernement à agir rapidement pour encadrer strictement ce partenariat et en limiter les effets négatifs. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour reexaminer le protocole d'accord entre La Poste et Temu afin de permettre une concurrence loyale, une transparence des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi qu'un audit indépendant sur la compatibilité de cet accord avec la mission de service public de La Poste.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse actuellement sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, plusieurs rapports récents et notamment celui du Sénat du 24 septembre 2024 et celui des trois Hauts conseils publié en juillet 2025 recommandent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Or l'ostéopathie est une profession réglementée, bénéficiant d'une formation de 5 000 heures sur cinq ans, enregistrée auprès des ARS et plébiscitée par les Français : 55 % y ont eu recours ces cinq dernières années et 82 % des citoyens se déclarent opposés à son déremboursement. Une telle mesure aurait de lourdes conséquences : renoncement aux soins pour les plus modestes, aux arrêts de travail et aux prescriptions médicamenteuses, donc alourdissement final des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. Elle lui demande donc quelles garanties il entend apporter pour maintenir l'accès équitable aux soins ostéopathiques via les contrats responsables et éviter qu'une décision budgétaire de court terme ne produise, à l'objectif recherché, une inflation des dépenses sociales et une aggravation des inégalités d'accès aux soins.
Question· Question écrite10247answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur sur la nécessité de garantir un contrôle judiciaire effectif des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le recours à l'isolement et à la contention constitue une privation de liberté grave et attentatoire à la dignité des personnes hospitalisées sans consentement. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de 2020 et 2021, a rappelé que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre exceptionnel, de manière proportionnée et pour une durée strictement nécessaire, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque leur prolongation excède certains seuils. Or de nombreux rapports, tant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soulignent que dans la pratique, les garanties judiciaires prévues restent insuffisantes : disparités territoriales dans la saisine des juges, délais parfois incompatibles avec la protection effective des droits et faible taux de contrôle réel sur le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures. Dans un contexte où la France s'est engagée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour européenne a rappelé l'exigence d'un contrôle juridictionnel rapide et effectif, il est essentiel de renforcer les mécanismes actuels. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un contrôle judiciaire effectif, rapide et contradictoire des mesures d'isolement et de contention, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.
Question· Question écrite9992answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions récemment publiées de l'étude PestiRiv, conduite conjointement par l'Anses et Santé publique France. Cette étude, menée dans des zones viticoles et non viticoles, met en évidence l'exposition de la population aux pesticides, y compris au sein des foyers et confirme l'existence de transferts de ces substances de l'extérieur vers l'intérieur des habitations. Ces résultats soulignent une nouvelle fois l'importance et la complexité des liens entre environnement, santé humaine et santé animale, au cœur de la démarche dite d'« une seule santé ». Les enjeux de santé environnementale apparaissent de manière de plus en plus pressants dans différents domaines : qualité de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux perturbateurs endocriniens, pollution sonore et lumineuse, ou encore impact des changements climatiques sur la santé publique. Cette multiplicité d'enjeux appelle une réponse coordonnée, lisible et ambitieuse de l'État. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend tirer les enseignements de l'étude PestiRiv et renforcer les actions de prévention vis-à-vis de l'exposition aux pesticides et quelles mesures transversales il compte mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des problématiques de santé environnementale. Elle lui demande enfin si une stratégie renforcée et mieux dotée en moyens, inscrite dans une vision systémique de la santé publique et de l'environnement, est envisagée afin de répondre à ces défis dans le cadre de la politique nationale intégrée de santé environnement et de la démarche « une seule santé ».
Question· Question écrite9808open
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante de l'entreprise TDV Industries, symbole des difficultés auxquelles est confrontée l'industrie textile française. Comme de nombreuses entreprises du secteur, TDV Industries fait face à une concurrence internationale exacerbée, marquée par la montée en puissance de la mode express et l'arrivée sur le marché d'acteurs pratiquant des prix extrêmement bas, souvent au détriment des normes sociales et environnementales. Ces pratiques fragilisent l'ensemble de la filière textile française, pourtant riche d'un savoir-faire reconnu et d'une capacité d'innovation qui mérite d'être soutenue. La disparition d'acteurs industriels tels que TDV Industries ne constituerait pas seulement une perte d'emplois et de compétences pour les territoires, mais aussi un recul stratégique dans un contexte où la souveraineté économique et la relocalisation des productions deviennent des impératifs. Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour la défense de l'industrie textile. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir directement l'entreprise TDV Industries et ses salariés, et, plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer la compétitivité de l'industrie textile française, face à la concurrence déloyale et aux mutations profondes du secteur.
Question· Question écrite7936open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les pêcheurs professionnels du lac Léman. Après plusieurs courriers adressés ces derniers mois et face à la nécessité de pouvoir avancer sur l'amélioration d'une profession essentielle à un bassin de vie, elle souhaite l'interpeller à nouveau. En 2024, la profession a été durement touchée par une baisse drastique des captures de féras et de perches. Alors que la perche et la féra représentent environ 93 % des volumes et du chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du lac Léman côté français, la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie estime une diminution de 46,77 % du tonnage de poissons capturés dans le Lac Léman côté français en 2024 par rapport à la moyenne des quatre dernières années (selon les chiffres de la DDT74). Depuis de nombreuses années, le nombre de pêcheurs professionnels sur le Léman ne fait que diminuer. Il ne reste plus que 42 pêcheurs et tout laisse à penser que ce nombre va encore se réduire de manière considérable. Actuellement, la perte de chiffre d'affaires pour les pêcheurs est estimée à plus de 1,5 million d'euros. Les premiers chiffres concernant la capture des poissons depuis le début d'année 2025 sont catastrophiques. Ainsi, face à la situation préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux pêcheurs et après une année 2024 particulièrement difficile, certains se retrouvent contraints d'abandonner la profession ou de chercher un second emploi pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses et vivre dignement. La pêche sur le lac Léman est une tradition millénaire qui compose un savoir-faire local et qui participe activement à faire vivre l'économie du territoire. Elle représente de nombreux enjeux au niveau environnemental, touristique et scientifique. À ce jour, aucune aide n'existe pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du Lac Léman lorsque des situations exceptionnelles se produisent. Les pêcheurs professionnels en eau douce du lac Léman sont les grands oubliés des politiques publiques, en raison de leur rattachement au ministère de l'agriculture plutôt qu'à celui de la pêche, comme c'est le cas pour les pêcheurs en mer. Cette incohérence freine la mise en place de solutions adaptées à leurs réalités de terrain. Elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour les soutenir et pour aider cette économie locale et ce savoir-faire trop souvent oubliés ainsi que la possibilité d'une aide financière pour préserver cette activité.
Question· Question écrite8043open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse annoncée des financements publics du Planning familial et la menace que cela représente concernant l'accès à la santé sexuelle en France. Le Planning familial touche 500 000 personnes chaque année grâce à ses différentes actions. Il mène notamment des animations en milieu scolaire et des consultations médicales. Depuis 1956, l'association milite pour un accès inconditionnel à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et pour la lutte contre les violences et discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'annonce de restrictions budgétaires entraîne une inquiétude grandissante sur la pérennité des centres du planning familial. Sur les 82 associations composant le réseau, neuf sont directement visées par ces coupes budgétaires. En effet, ces baisses de financements ont un impact majeur sur les enjeux de santé publique défendus par le Planning familial qui fêtera ses 70 ans d'existence d'ici quelques mois. Elle lui demande de pouvoir sanctuariser un financement perenne en faveur de cette structure sociale essentielle pour mener à bien une politique publique au plus près des territoires.
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