Amendement AS665 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié : « a) Après le I bis , il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ; « b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « tarifs des ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12. V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « À l’exception » les mots : « En dehors ».

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Timeline

1. 3 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 February 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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