Question· Question écrite28670open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du confinement sur les personnes atteintes de troubles mentaux. En effet, le confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Président de la République, nécessaire pour freiner durablement la propagation du covid-19, va provoquer indubitablement une augmentation des troubles parmi les Français atteints de désordres liés à une maladie mentale. 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux dus au confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent sur de nombreux points à prendre en considération. Ils constatent une baisse significative de mouvement au sein des urgences psychiatriques et une baisse des consultations auprès des psychiatres. Ils constatent également une sortie plus précoce des patients hospitalisés afin de libérer des lits. Ce manque de suivi des patients aura un impact sur leur santé car ce sont des patients fragiles avec des pathologies annexes plus importantes que le reste de la population, comme un risque cardio-vasculaire et respiratoire accru. Un certain nombre d'entre eux, isolés, peut également avoir des difficultés à respecter les règles du confinement et les mesures de protection associées, ce qui en fait une population particulièrement à risque d'atteinte du covid-19. Les soignants ont mis en place des mesures pour répondre à cette urgence. Ils ont dû, rapidement, développer des mesures de suivi à distance pour prévenir un état de rupture d'équilibre ou de risque suicidaire. Ils ont également mis en place des consultations audio ou vidéo pour les personnes les moins fragiles. Néanmoins, des réponses plus structurées doivent être apportées et la psychiatrie ne doit plus être considérée comme le parent pauvre de la médecine. Un plan d'urgence doit être mis en place afin de répondre aux problèmes existants et aux besoins accrus qui risquent de se manifester à l'issue de la période de confinement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un place un plan national afin de limiter les effets négatifs de cette crise sur les personnes atteintes de maladie mentale et contenir l'émergence de situation de stress et d'état dépressif post-crise.
Question· Question écrite29609open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier SMUR. La crise sanitaire inédite que la France traverse a une nouvelle fois mis en lumière la nécessité absolue d'avoir des hôpitaux dotés de moyens suffisants et un personnel formé. Cette crise a également montré l'importance de métiers peu connus et peu valorisés jouant pourtant un rôle essentiel dans la chaîne hospitalière. Les ambulanciers font partie de cette catégorie professionnelle ; ils ont été en première ligne durant la crise du covid-19. Ils ont pris en charge les patients les plus gravement atteints par le virus, ils ont participé au transfert des patients en région par l'organisation de convois sanitaires. Enfin, ils doivent se former sur leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent régulièrement. Pourtant cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) réclame, depuis de nombreuses années, une modification du décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer leur métier d'ambulancier à la filière soignante. Leurs revendications portent sur un changement de statut pour intégrer la filière soignante, une revalorisation des salaires plutôt qu'une prime exceptionnelle et une réforme de la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier affecté en SMUR dont l'arrêté date de 1999. Il lui demande sa position sur ces revendications légitimes et ce qu'il entend entreprendre pour y accéder.
Question· Question écrite23832open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et imposant des obligations de publicité et de sélection préalables, ne permet pas au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public la présentation au maire d'un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. De surcroît, les dispositions précitées n'autorisent pas la reconnaissance du fonds de commerce aux titulaires de titres d'occupation du domaine public, acquis antérieurement à l'entrée en vigueur, le 20 juin 2014, de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ainsi, ces détenteurs souhaiteraient, dans le cadre d'une résiliation de contrat, être prioritaires dans la présentation des candidats à la succession de leur propre autorisation d'occupation du domaine public afin de pouvoir, une fois de nouveau titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public, céder leur fonds de commerce ainsi reconnu, puisque postérieur à la date du 20 juin 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l'existence du fonds de commerce aux titulaires d'un titre d'occupation du domaine public acquis avant la loi Pinel.
Question· Question écrite27759open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et, depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative adopté à l'unanimité le 20 mars 2020 est construit sur une hypothèse de croissance cette année revue à -1 %, une baisse de la consommation d'environ 2 % et un déficit public revu en conséquence à 3,9 %. Il est donc indispensable de soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Le covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurance ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Il est nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire permettant, en complément de l'état de catastrophe naturelle, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation ». Il est impérieux que les discussions engagées par le Gouvernement avec les assureurs aboutissent afin qu'ils participent à l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi il l'interroge sur l'état d'avancement de ces discussions urgentes avec les compagnies d'assurance.
Question· Question écrite28914open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. L'ouverture de certains commerces après le 11 mai 2020 ne comprend pas les entreprises de bars, restaurants, hôtels, campings, pour lesquelles aucune perspective de réouverture n'est pour l'heure imaginée. Il en va de même pour les festivals et autres manifestations. Les entreprises de « distributeurs-grossistes de boissons » qui font partie intégrante de cette filière sont très inquiètes pour leur survie. Ce sont près de 500 entreprises et plus de 10 000 emplois qui sont directement menacés. Cette crise intervient pour eux au début de la saison touristique pendant laquelle ils réalisent 45 % de leur chiffre d'affaires annuel. Aussi, ils demandent, légitimement, à être inclus au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme notamment pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges précédemment annoncée pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des arts et spectacles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à ces revendications afin de préserver cette filière.
Question· Question écrite23834open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit par l'ordonnance du 19 avril 2017, « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». Or selon l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations ». Compte tenu de l'évident antagonisme de ces deux dispositions, la première prescrivant une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui se libérant, suscite « une manifestation d'intérêt spontané », la seconde autorisant la présentation d'un successeur de son choix sur ce même emplacement, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre ou faire adopter pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale ailleurs que dans une halle ou un marché, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de l'article L. 2122-1-4 du CG3P.
Question· Question écrite17031open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et plus particulièrement sur la spécialité mathématiques. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. Dès la rentrée 2019 pour les élèves de première, les mathématiques figureront dans le programme en tant que spécialité, et non dans le tronc commun. Cette décision suscite des inquiétudes chez les élèves et leurs parents. En effet, à la veille du choix que devront faire les élèves de seconde, le contenu de cette spécialité n'est pas encore connu et suscite ainsi de nombreuses interrogations comme celles-ci, entre autres : quels seront les attendus des facultés sur les mathématiques ? Les élèves pourront-ils choisir l'option mathématiques complémentaires en terminale s'ils n'ont pas suivi la spécialité mathématiques en première ? Ne pas choisir cette spécialité est-ce rédhibitoire pour certaines orientations ? Afin de répondre à la vague d'interrogations que provoque chez les élèves et leurs parents, cette réforme, il lui demande de préciser le contenu de la spécialité mathématiques.
Question· Question écrite20630answered
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M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP, intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale, répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.
Question· Question écrite13822answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) à 48 heures par semaine et à faire émerger un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la directive seraient loin de compenser les effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. Il est bien évident que si une initiative française n'était pas prise pour maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, 80 % dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial permettant d'assurer des secours, de protéger les citoyens, à tout moment et en tout point du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question afin que son action réponde aussi à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
Question· Question écrite24760open
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M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du Syndrome douloureux régional complexe ( SDRC ) principalement appelé « l'algoneurodystrophie ». Cette pathologie, peu connue du grand public, est reconnue par le corps médical. « L'algodystrophie », affecte de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Globalement elle est caractérisée par une douleur majeure associant, à des degrés variables, des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. C'est ainsi que d'autres symptômes peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une réaction des tendons. De fait, les personnes atteintes par ce syndrome et qui en souffrent, sont très souvent mal comprises par leur entourage car les symptômes sont proches des pathologies rhumatismales ; d'où l'importance d'un diagnostic précis, et d'une prise en charge adaptée. Des associations militent depuis de nombreuses années pour une meilleure prise en compte de la maladie en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il lui rappelle sa question écrite du 9 octobre 2018 dans laquelle il lui demandait les résultats de l'expérimentation d'un outil utilisé par la SFEDT. Dans la réponse à sa question, Mme la ministre lui précisait qu'à la suite de l'expérimentation, une évolution pourrait être envisagée. Aussi, il lui demande si les résultats sont connus et s'ils sont considérés. Par ailleurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'instruire « l'algoneurodystrophie », grande cause nationale pour 2021.
Question· Question écrite11142answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite . Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.
Question· Question écrite24532open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Même si les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille, le volume des demandes et la nature des vœux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies et les départements les plus attractifs comme la Charente-Maritime. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité de droit, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Dans cette situation, l'exercice de fonctions enseignantes en tant que contractuel ne leur est pas possible. Alors que de nombreux postes de contractuels ne sont pas occupés dans les établissements scolaires, faute de candidats, il est dommageable, pour l'éducation nationale, les élèves et les intéressés, de ne pas pouvoir s'appuyer sur les nombreux enseignants en disponibilité de droit. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans l'éducation en qualité de contractuel et ainsi de continuer à exercer leur métier dans un contexte familial épanoui.
Question· Question écrite20579open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, dans le cadre de la refonte du système de l'OETH, l'UNAPEI, avec les associations APF France et l'APAJH, alerte depuis des mois le Gouvernement sur les effets d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement promet un effet de « neutralité » pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, l'UNAPEI a constaté, d'ores et déjà, via son réseau, que certains donneurs d'ordre, privé et public, gèlent leurs relations, reportent leur décisions ou envisagent de cesser, à court terme, le recours à la sous-traitance auprès des ESAT. Ces acteurs constatent également que les nouveaux indicateurs économiques mettent en tension de nombreuses entreprises adaptées issues du secteur associatif qui sont en difficulté pour maintenir dans l'emploi certains travailleurs handicapés. Il est difficile, voire inacceptable, pour eux qu'une réforme censée favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap ait pour effet d'amener au licenciement des personnes handicapées. Aussi, il lui demande si elle envisage que les entreprises adaptées puissent bénéficier de conditions répondant à leur réalité sociologique afin de pouvoir s'inscrire sereinement dans la réforme en cours.
Question· Question écrite23650open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos et qui se prolongent parfois tard dans la soirée. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Force est donc de constater que ce dispositif se montre totalement inefficace. Pire, pour certains Français, les appels commerciaux sont plus nombreux qu'avant et à des heures totalement indues. Sur des dizaines de milliers d'entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique, seules 700 environ sont inscrites sur « Bloctel ». Devant cet échec, le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail au Conseil national de la consommation (CNC) pour proposer des mesures pouvant être mises en place afin de lutter contre ce phénomène. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants et la création d'autres dispositifs afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
Question· Question écrite10991open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c'est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l'exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s'est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d'un autre côté, le nombre d'entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu'alors dévolues à l'État (gestion des cartes d'agents immobiliers, des contrats d'apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l'activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l'agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l'équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n'aurait plus ainsi les moyens d'assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d'assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.
Question· Question écrite12258open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'elles vont à l'encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.
Question· Question écrite1213answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s'appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.
Question· Question écrite1181answered
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M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi qu'il l'a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d'un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d'un décret du 22 octobre 1955, dont l'article 4-1 dispose : « en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur [...] de sa carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement ». Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que les concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.
Question· Question écrite13420open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.
Question· Question écrite10992open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l'exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.
Question· Question écrite13621open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite13598answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite10814open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres demeurant irrégulières ou inacceptables sont éliminées sauf si l'acheteur qui dispose à nouveau de la faculté de les régulariser, souhaite autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres. Cette possibilité est offerte uniquement dans le cas d'offres qui ne sont pas anormalement basses. Il est précisé à l'article 59 IV que la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Le texte de l'article 59 III laisse penser que la phase de négociation ou de dialogue permet de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables pour les procédures adaptées avec négociation, les procédures formalisées négociées et les procédures de dialogue compétitif. Or, lorsque l'acheteur prévoit dans le règlement de consultation que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l'objet d'une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières ne serait alors ouverte qu'aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l'issue de l'analyse des offres avant négociation. Dans le cas où une offre est irrégulière en raison de son caractère incomplet notamment sur des éléments techniques, il n'est alors pas possible d'analyser cette offre sans apport des éléments manquants. Elle ne peut donc pas être classée et se retrouve de fait exclue de l'éventuelle régularisation offerte uniquement aux trois premières offres. Cette situation peut créer une inégalité de traitement entre les candidats, notamment en fonction des procédures applicables. En procédure adaptée avec négociation, procédure formalisée négociée ou dialogue compétitif, les candidats ayant remis une offre irrégulière ne bénéficieraient pas des mêmes chances de régularisation que les candidats ayant remis une offre irrégulière en appel d'offres ou procédure adaptée sans négociation. Au sein d'une même procédure, où la négociation a lieu, les candidats dont l'offre est classée parmi les trois premières bénéficient d'une régularisation si nécessaire alors que les autres offres ne sont pas régularisables. Une fois que la négociation a pris fin, d'après le texte de l'article 59 III, il est encore possible pour l'acheteur de demander à ce que tous les soumissionnaires concernés puissent régulariser leurs offres si elles demeurent irrégulières (cette possibilité n'est dès lors plus applicable aux offres inacceptables). Il semblerait donc que ce texte soit soumis à plusieurs interprétations : soit seuls les soumissionnaires dont l'offre a été admise à la négociation disposent de cette possibilité de régularisation de l'offre soit cette possibilité est offerte pour l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre, que celle-ci ait été ou non admise à la négociation. Dans cette dernière hypothèse, le classement établi par l'acheteur pourrait se trouver modifié et les candidats ayant remis des offres d'abord écartées de la phase de négociation ou de dialogue pourraient prétendre à voir leurs offres régularisées finalement admises à la négociation. En l'occurrence, les acheteurs se demandent si, en procédure adaptée avec négociation, procédure négociée ou procédure de dialogue compétitif et afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats, ils peuvent demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue. Par ailleurs, il apparaît judicieux d'expliciter ce que sont les caractéristiques substantielles de l'offre évoquées à l'article 59 IV. Pour les acheteurs confrontés à d'éventuelles offres irrégulières, il est en effet difficile d'évaluer le caractère substantiel ou non de la régularisation souhaitée. Dans la perspective du projet du code de la commande publique et de la consultation menée, il paraîtrait opportun de clarifier l'écriture de l'article 59 précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions de l'article 59 III et IV du décret 2016-360.
Question· Question écrite31485open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Depuis le début de la crise sanitaire, ces professionnels de santé se sont adaptés face à la menace du virus. Ils ont dans un premier temps du fermer leur cabinet sur préconisation du Conseil national de l'Ordre et cesser leurs activités puisqu'ils ne faisaient pas partie des professions de santé prioritaires, en fourniture de masques notamment. Depuis la reprise, le respect des consignes gouvernementales et des gestes barrières divise leur activité par deux. De plus, certains professionnels, en raison des consignes gouvernementales de conditions d'accès réduits pour visiter les patients en Ehpad afin de contenir l'épidémie, ont vu là aussi, leur consultation se réduire de façon importante. Ces professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir. D'après une étude de l'observatoire régional en santé, 46 % des masseur-kinésithérapeutes envisagent une reconversion professionnelle. Cela engendrerait une inégalité d'accès aux soins et une augmentation de déserts médicaux dans cette spécialité. Il lui rappelle que beaucoup n'ont pas bénéficié de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide les excluent du dispositif. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions précises et adaptées à ces professions libérales de santé le Gouvernement entend prendre.
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