Amendement AS67 — AVANT ART. 23

Summary

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l’âge de 16 ans » ; b)  À la même phrase, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « examiner sa situation administrative au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; c)  À la dernière phrase, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié : À la dernière phrase, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative ».

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Timeline

1. 26 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2018

   Adopté

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