Amendement AS708 — ART. 6

Summary

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci » les mots : « Il examine la personne ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements et professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II sont partagées au cours de la procédure collégiale. »

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Timeline

1. 8 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Adopté

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