Amendement AS7083 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :  « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :  « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ; « 4° De la politique de formation de l’entreprise ; « 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ; « 6° De la taille de l’entreprise ; « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312-15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »  « Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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