Question· Question écrite27832open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les effets de la crise actuelle sur l'industrie et son empreinte écologique. M. le député souhaiterait connaître l'action du Gouvernement afin d'assurer le suivi des conséquences écologiques immédiates et à moyen terme des arrêts et ralentissements. En effet, ces aménagements ne sont pas sans incidences et il convient de s'assurer que la relance et les redémarrages se feront dans les meilleures conditions écologiques. D'autre part, pour relever le défi de la planète, il y a besoin d'une transition industrielle. La crise est venue interrompre un certain nombre de mutations et de réflexions. Elle peut aussi être l'occasion de repenser les besoins et les modes de production et de consommation et d'accélérer un certain nombre de transformations possibles et nécessaires. Cela requiert une attention et des moyens particuliers. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour déployer des politiques publiques actives et efficaces en la matière.
Question· Question écrite28225open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interpelle Mme la ministre du travail sur le retard pris dans la mise en place d'une surveillance médicale renforcée en santé au travail concernant le covid-19. Nombre de femmes et d'hommes ont continué à se rendre au travail pendant le confinement pour répondre aux besoins essentiels de la population. Dès le départ, les travailleuses et travailleurs concernés ont eux-mêmes demandé des mesures sanitaires adaptées et du matériel de protection qui fait toujours défaut aujourd'hui. Des procédures de danger grave et imminent ont été déclenchées et des droits de retrait se sont exercés. Parallèlement, le Gouvernement s'est refusé à systématiser le recours aux tests, d'une part, pour toute personne présentant des symptômes et ses contacts, à l'exclusion des cas les plus graves, et d'autre part, pour toutes les personnes contraintes de rompre le confinement pour aller travailler, dont le secteur de la santé, mais pas seulement. Dans les secteurs du nettoyage, de la logistique, de la grande distribution, des chantiers du BTP, les conditions de protection contre le covid-19 restent à ce jour partiellement ou totalement inexistantes. Les personnels soignants paient un lourd tribut. La réparation intégrale devra alors être de droit selon une procédure simplifiée de reconnaissance de ce qui relève en réalité de l'accident du travail, mettant en cause une faute inexcusable de l'employeur. Comment justifier que le covid-19 ne soit pas classé au rang des risques graves et mortels, impliquant une surveillance médicale renforcée telle que définie dans le code du travail (art. R. 4624-18), la pratique systématique de tests de dépistage étant alors décisive pour permettre aux personnes de savoir si elles sont contaminées et d'interrompre la propagation du virus. Il ne fait aucun doute que c'est sur leur lieu de travail que les salariés encourent le plus de risque d'être en contact avec le virus, de le transmettre sans le savoir, avant même de tomber malade, d'être hospitalisés ou même de trouver la mort. Il souhaiterait connaître les mesures et le calendrier de mise en œuvre de la stratégie de dépistage des femmes et des hommes qui travaillent durant le confinement.
Question· Question écrite25266open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les experts nommés auprès des tribunaux. M. le député souhaite connaître la politique du Gouvernement concernant les experts nommés auprès des tribunaux. En effet, ayant cru constater que sont désormais systématiquement écartés les psychiatres et psychologues se référant à la psychanalyse, il s'interroge sur les raisons de cette tendance qui semble s'appliquer avec constance et uniformité. Il souhaite connaître la réaction de Mme la ministre devant la tribune récemment publiée et intitulée « justice sans psychanalyse », qui appelle explicitement à pratiquer leur exclusion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pense que les praticiens se référant à la psychanalyse sont de ce fait disqualifiés pour contribuer à éclairer les choix de la justice.
Question· Question écrite26105open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire transmise aux préfets leur intimant de ne pas donner d'attribution politique aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants qui n'auraient pas déclaré d'étiquette avant le scrutin. Cette circulaire vient d'être dévoilée par Public Sénat. Si l'oscillation ces dernières années du seuil de nuançage entre 3 500 et 1 000 habitants n'était pas dépourvue de son lot de critiques, le relèvement soudain à 9 000 habitants sous prétexte qu'il serait plus significatif en matière électorale pose la question de la manipulation politique. Près de 97 % des 35 382 communes de France comptent moins de 9 000 habitants. C'est ainsi 54 % de l'électorat qui va disparaître des analyses statistiques nationales élaborées après le scrutin de mars 2020. Cela ressemble à une manipulation interdisant toute comparaison. Cela sous-entend qu'en dessous de 9 000 habitants, le vote n'aurait pas de fondements politiques. Or à l'échelle la plus locale se concrétisent des choix politiques. De plus, la circulaire présente une nouvelle nuance, « Liste divers centre » attribuée aux listes menées par la majorité présidentielle, mais qui pourra aussi être attribuée aux listes qui « sans être officiellement investies par LaREM ni par le MODEM ni par l'UDI, seront soutenues par ces mouvements ». Cette comptabilisation des listes dans les rangs de la majorité au titre d'être « soutenues » par elle, paraît d'autant plus douteuse qu'elle n'existe que pour cette tendance et pas pour les autres. M. le député déplore cette situation destinée une fois de plus à de petits arrangements avec la réalité sociale et politique. Il lui demande de retirer cette circulaire qui n'a pas sa place dans le paysage démocratique français afin de tenir compte des multiples réactions qui ont pointé les limites de ces nouvelles dispositions.
Question· Question écrite27833open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la pandémie sur l'activité industrielle en France pour les donneurs d'ordres comme pour leurs sous-traitants. Force est de constater que la tentation de profiter de la crise pour réorganiser les filières peut rapidement s'inviter dans la partie et que la guerre économique se poursuit. Des protections et des régulations seront nécessaires dans la relance. Elles s'avèrent déjà indispensables face à l'urgence. M. le député souhaiterait connaître les initiatives européennes que le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais afin d'assurer une coordination des mesures qui touchent la production et les échanges afin que la force d'aucun travailleur et d'aucune travailleuse ne soit utilisée au mépris de sa santé, d'une part, ni mobilisée, d'autre part, au-delà de ce qui est strictement nécessaire en temps de crise sanitaire. De surcroît, avec les décalages dans le temps de la crise sanitaire selon les pays, il sera nécessaire d'imposer des règles de relance à l'échelle internationale et l'Union européenne doit d'ores et déjà y réfléchir afin de protéger les capacités de production, les savoir-faire, les emplois, les ressources. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite27835open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux nationalisations et prises de participations vouées à assurer la protection des emplois, des savoir-faire et des outils. En effet, il est à craindre que, à la faveur de la crise sanitaire, aux difficultés objectives auxquelles il se pourrait que des entreprises aient à faire face, s'ajoutent des stratégies de gestion des événements profitant du moment pour opérer des restructurations de groupes et de filières. Il faut disposer de moyens pour réagir. L'industrie, notamment, est un atout dont le pays ne pourra pas se passer pour construire sa relance. Dans ce contexte, sachant que dans certains secteurs, comme la sidérurgie ou même la pétrochimie, la question était déjà posée depuis longtemps, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux conditions du recours à des nationalisations ou à des prises de participations.
Question· Question écrite24694open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en place du Pass culture par les services du ministère au cours de ces derniers mois. Le Pass culture par lequel chaque jeune atteignant l'âge de 18 ans est crédité de 500 euros à dépenser en biens et activités culturels est expérimenté dans plusieurs département depuis 2018. Selon M. Damien Cuier, président de la SAS Pass Culture, pour les 25 000 jeunes concernés, seulement 100 euros en moyenne ont été dépensés sur les 500 euros alloués. L'usage de ces sommes, pour ce que l'on en sait, mérite également d'être analysé de près : il serait concentré sur les œuvres étudiées en classes d'une part et la musique en ligne d'autre part. Il semblerait que les effets se limitent à une amplification à quantifier des pratiques cultures existantes. Tout laisse donc à penser que le développement culturel escompté n'est pas tout à fait au rendez-vous de cette démarche. M. le député souhaiterait connaître le bilan du dispositif et les leçons que M. le ministre en tire. En effet, n'est-ce pas le résultat d'une vision purement consumériste de la culture, installée dans le temps court ? M. le député aimerait savoir ce que M. le ministre envisage comme transformations, et s'il compte mieux intégrer l'outil que représente le service public, l'éducation, la médiation culturelle. Il souhaite donc connaître les éléments précis sur l'organisation de la SAS Pass culture, sur l'organisation de la start-up Pass culture, sur le coût des prestations internes et externes. Compte tenu de l'insuffisance de ce dispositif dans sa conception comme dans ses résultats, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser dès le plus âge la découverte et l'accès aux pratiques artistiques et culturelles dans leur diversité.
Question· Question écrite24097open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des forages illégaux menés par la Turquie dans la zone économique exclusive (ZEE) chypriote et aux tensions que cette attitude génère dans la méditerranée orientale. Au mépris du droit international et de la souveraineté de la République de Chypre, malgré la dénonciation par l'Union européenne de ces forages illégaux, le 5 octobre 2019, la Turquie a envoyé un nouveau navire dans le bloc 7 de la ZEE chypriote. Le Gouvernement français, par la voie de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a assuré le gouvernement chypriote de sa pleine et entière solidarité. De leur côté, les États-Unis et la Grèce ont conclu un accord pour renforcer la coopération stratégique en matière de défense, présentée comme « une garantie de stabilité et de développement ». Or les enjeux économiques autour des gisements découverts dans cette partie de la méditerranée aiguisent les appétits ; il semble que le gouvernement turc soit tenté de se les approprier. Au regard de l'actualité dans la partie orientale de la méditerranée, une escalade des tensions est à craindre. Cela ajouterait de la déstabilisation dans une zone déjà durement touchée avec son corollaire de difficultés pour les populations. Or la France peut jouer un rôle déterminant, en lien avec l'Union européenne et les Nations unies, pour contraindre, par des sanctions, la Turquie à respecter le droit international et la souveraineté de Chypre, dont cet événement n'est qu'un nouvel épisode. Il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Question· Question écrite25194open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture sur la situation de Radio France. Alors que Radio France se porte bien et connaît une progression de son audience, la direction de Radio France a annoncé un plan de restructuration de l'entreprise autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros. Ce plan se traduirait par la suppression de 299 emplois. Faire plus avec moins, c'est une dégradation des conditions de travail et du service public inacceptable. Tous les services sont concernés : l'information, le chœur (seul chœur symphonique professionnel de France), les bureaux régionaux, la documentation, les réalisateurs, les techniciens. Ces mesures résultent d'un choix, celui de la casse des services publics et de l'austérité. L'opposition de l'ensemble des syndicats de Radio France témoigne du caractère profondément inacceptable de ces mesures comme de l'attachement des salariés à l'ensemble des missions de service public, à la qualité de leur production et à leurs conditions de travail. Ce plan est justifié par l'investissement dans le numérique en réponse aux nouvelles pratiques des auditeurs. Comment imaginer qu'il puisse se faire au détriment de la culture, de la création, de l'information ? Face à cette situation, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à la crise que connaît aujourd'hui Radio France et pour soutenir le développement d'un service public radiophonique capable de jouer tout son rôle en terme d'information, de création et de culture pour toutes et tous.
Question· Question écrite22030open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes que soulève toujours la réforme dite « Bienvenue en France », et plus généralement la politique gouvernementale vis-à-vis de l'enseignement supérieur. Cette réforme matérialisée par l'arrêté du 21 avril 2019 prévoit une très forte augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extra-communautaires à partir de la rentrée universitaire 2019-2020. Les frais d'inscription pour les étudiants étrangers en premier cycle passeraient ainsi de 170 euros à 2 770 euros, et de 243 euros à 3 770 euros pour les étudiants en deuxième cycle. Il s'inquiète des conséquences désastreuses que peut avoir une telle augmentation des frais d'inscription concernant l'égalité d'accès des étudiants étrangers aux savoirs ainsi que sur l'attractivité des institutions universitaires françaises. Les enseignants, les syndicats et les instances de représentation étudiantes s'indignent de cette spectaculaire augmentation des frais d'inscription, et des conséquences sociales inévitables pour les étudiants extra-communautaires dès la rentrée prochaine. Ils dénoncent cette mesure comme inadaptée aux problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Plus globalement ils critiquent une logique élitiste dans la sélection des étudiants, tendant à aligner le modèle universitaire français sur le modèle libéral anglo-saxon, avec un tri par l'argent et a fortiori l'origine sociale et géographique des étudiants. De plus, loin de constituer les moyens nécessaires à une véritable concurrence des facultés anglo-saxonnes, le prix de l'inscription dans un cursus semble loin de constituer un gage de qualité. L'unique résultat de l'application de ces mesures sera une université payante pour les ressortissants des pays pauvres et à moindre coût pour les ressortissants des pays riches. Ce phénomène constitue une entaille de plus dans le principe d'universalité de l'accueil et de solidarité que devrait respecterla France, en plus d'être en totale opposition avec ce qu'est le service public. Contraire à l'idéal démocratique, remettant en cause l'égalité d'accès à l'éducation, l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers ne représente rien d'autre que la marchandisation de l'enseignement et de la culture. Enfin, ces mesures sont contre-productives, puisqu'au lieu de stimuler l'attractivité des universités françaises, cela risque au contraire de mener à la fermeture de plusieurs formations proposées face à la désertion des étudiants. Les universités se sont déjà alarmées d'une prévision des inscriptions à la rentrée de 10 % concernant la licence 1. Certains établissements ont annoncé qu'ils allaient mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires à leur disposition pour ne pas appliquer cette hausse. Mais cela ne se fera pas sans coût financier ni conséquences en terme d'offre académique. Ainsi encore une fois l'État se dédouane de ses responsabilités auprès des autres institutions. Estimant qu'il est du devoir de l'État d'assurer l'accessibilité pour tous aux savoirs et de garantir la pérennité du système économique des institutions de l'enseignement supérieur, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour continuer à accueillir les nombreux étudiants extra-communautaires qui étudient déjà ou souhaitent venir étudier en France et qui n'en auraient à présent plus les moyens, et leur permettre de suivre leur cursus dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite25628answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve héréditaire. Comme décrit dans le rapport du Sénat sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralismes du 10 mai 2006, la réserve héréditaire est une « institution contournée », notamment par des pratiques de dons manuels occultes à des tiers, difficiles à prouver dans les faits et lésant à la fois les ayants droits et l'État. Or le Gouvernement a choisi de supprimer entre 2020 et 2022 environ 5 800 postes au sein de son ministère. Il souhaiterait cependant connaître les intentions du Gouvernement et les moyens mis à dispositions des services fiscaux pour s'assurer que l'État perçoive la part qui lui est due et que les droits des citoyens ne soient pas abusés en la matière.
Question· Question écrite21517answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétante baisse des recettes des contrôles fiscaux. En effet, de récents indicateurs démontrent un recul continu à la fois des redressements notifiés et des sommes effectivement perçues par l'administration fiscale. Dans un contexte de forte évasion fiscale où l'État est confronté à d'importants déficits, cette baisse régulière soulève des interrogations. Les conséquences de la suppression du service de traitement des déclarations rectificatives, dont les résultats avaient été intégrés de manière abusive dans le bilan des contrôles fiscaux, sont invoquées mais demeurent des explications insuffisantes. Depuis deux ans, les recettes perçues par l'administration fiscale (- 23 %) ont bien plus reculé que les sommes notifiées (- 13 %) ce qui laisse à penser que les contrôles ont été moins efficaces. Le syndicat de l'administration fiscale « Solidaires finances publiques », dans un rapport de 2018, allait dans le même sens et dénonçait un nombre de contrôles en chute libre, qui réduisent fortement la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée. Au final, c'est une chute continue des recettes des contrôles fiscaux à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Il apparaît qu'une partie du problème trouverait son origine dans le fait que l'administration abandonne certains redressements, mais il est difficile d'avoir une vue d'ensemble du phénomène et des raisons de fond qui expliquent ce manque d'efficacité. La baisse des effectifs dans l'administration fiscale à la suite des resserrements budgétaires joue certainement un rôle important dans cette moindre efficacité. Il déplore cette situation et souhaite en connaître les raisons.
Question· Question écrite24678open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les transports sanitaires en ambulance bariatrique. En effet, le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en compte par l'assurance maladie. Ce transport des personnes en situation d'obésité ou de handicap nécessite un aménagement spécifique des véhicules sanitaires ainsi que d'une présence humaine plus importante. Il faut effectivement la présence de 3, voire 4, personnes selon les situations. Il est à regretter que l'assurance maladie ne rembourse que sur la base d'un transport habituel, ce qui conduit à un reste à charge pour le patient pouvant aller jusqu'à 500 euros pour un aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Il est injuste et choquant que l'assurance maladie ne prenne pas en charge le transport des personnes en situation d'obésité. C'est une situation discriminatoire. En effet, le remboursement par l'assurance maladie ne peut se faire en fonction de l'état physique du patient, sans quoi la réponse ne tient pas réellement compte des besoins. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour le remboursement des transports en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite27834open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la pandémie sur l'activité industrielle en France pour les donneurs d'ordres comme pour leurs sous-traitants. Les conditions sanitaires exigent la réduction à la portion minimale des activités de production, afin de juguler la transmission du virus. Cette situation appelle à une impulsion et à la définition d'orientations claires et d'outils adaptés. Une impulsion pour que les décideurs économiques participent à l'effort de lutte sanitaire par la réduction ou l'arrêt d'activités ainsi que par la fourniture de protections et l'aménagement du travail pour respecter les consignes comportementales. Des orientations claires pour que se définissent avec les organisations syndicales les activités à poursuivre. Des outils adaptés afin qu'il puisse être recouru au chômage partiel sans entraves en cette période de fort ralentissement imposé. M. le député estime que ces conditions n'ont pas été expressément réunies et demande à Mme la ministre comment elle entend y remédier. D'autre part, il souhaiterait connaître les moyens qui ont été déployés pour contrôler le respect des conditions de travail spécifiques à cette période dans les entreprises. Il souhaiterait enfin connaître les dispositions particulières qui ont été prises concernant les sous-traitants.
Question· Question écrite21900open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des moyens alloués aux directions d'administration centrale et dans les services déconcentrés de l'inspection du travail. Lors d'une réunion avec les directeurs régionaux de son ministère, Mme la ministre a annoncé la suppression de 15 % des sections d'inspection du travail. La totalité des syndicats de la profession s'inquiète en outre du projet de circulaire qui placerait les services déconcentrés du ministère sous tutelle des préfets. Si cette politique devait être mise en œuvre, l'inspection du travail, déjà exsangue, serait privée de moyens pour accueillir, renseigner, traiter les plaintes des salariés et de leurs représentants, ce qui constitue pourtant sa mission première. Il a été également annoncé une nouvelle baisse du nombre d'assistantes de contrôle, chargées notamment de l'accueil physique et téléphonique du public. Or le nombre d'agents de contrôle est passé de 2 200 il y a dix ans à 1 750 en 2019, soit une perte de 450 postes. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme sur la réorganisation territoriale de l'État, une circulaire serait en préparation et prévoirait de fondre les unités départementales de l'inspection du travail dans des DDICS sous l'égide des préfets. Elle prévoirait également le transfert et l'allègement des procédures d'autorisation de travail des étrangers aux services de la préfecture. Les agents de l'inspection du travail qui effectuent actuellement ces missions vont-ils être transférés au ministère de l'intérieur ? Il souhaiterait avoir des précisions sur le projet de circulaire. Le contrôle de l'application du droit du travail est un enjeu essentiel à l'heure où les logiques de compétitivité et de rentabilité imposées par la finance se renforcent. Partout, il convient de faire respecter l'humain au travail. Il souhaiterait aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que l'inspection du travail puisse avoir les moyens d'exercer ses missions.
Question· Question écrite21906open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de réorganisation du réseau des finances publiques. Dans le cadre du projet de réorganisation des finances publiques, la DGFIP entend modifier en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Certains territoires vont voir disparaître, soit les trésoreries, soit les services aux particuliers, aux entreprises ou aux hôpitaux. Ils seront remplacés par des points de contacts avec une diminution du nombre d'agents sur place. Ces points de contacts pourront être des lieux privés ou publics, mais on voit mal comment ils pourront réellement assumer le service public que toute citoyenne, tout citoyen est en droit d'attendre. Cette réorganisation aura pour conséquence des services qui vont s'éloigner des usagers, des entreprises mais également des hôpitaux. Il s'agit au final d'une remise en cause du service public des finances. Ces décisions sont profondément injustes. Le développement de la dématérialisation des démarches ainsi que la numérisation des administrations ne peuvent être des prétextes à un nouveau recul de l'accès des usagers au service public. Elles ne peuvent non plus venir affaiblir les moyens et outils dont dispose l'État pour établir l'impôt et le recouvrer. Or tout laisse à penser qu'il s'agit d'une réforme dont l'objectif premier est de mettre en œuvre une promesse insensée de réduction du nombre d'agents de la fonction publique pour mieux la faire accepter aux autres administrations. Les objectifs d'efficacité et de qualité du service rendu sont absents. M. le député souhaite connaître les attendus de cette restructuration. Par ailleurs, de nombreux élus contestent les décisions annoncées dans les territoires, et au-delà même des effets, en constatent les nombreuses incohérences. Au bout des réunions dites de concertation avec eux, il aimerait connaître ce qu'il est prévu pour tenir réellement compte de leurs objections. Enfin, la DGFIP a de plus en plus recours à des appels d'offres pour transférer au secteur privé ses missions alors qu'elles résultent du ressort de l'administration publique. C'est le cas notamment de la politique immobilière de l'État qui semble désormais devoir être gérée par le secteur privé. Il souhaiterait connaître la liste des appels d'offres en cours ou qui seront lancés dans le cadre du processus d'externalisation des missions aujourd'hui assumées par l'administration des finances publiques.
Question· Question écrite21626open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la place du sport féminin en France. Le sport est traversé des mêmes représentations genrées que la société. Il y a cependant une particularité, le sport et la pratique sportive interrogent sur le rapport au corps. La vision sexiste de « la femme » peut donc, malheureusement, y prospérer. Le sport, formidable vecteur de valeurs progressistes, est aussi marqué par cette lente évolution des mentalités et de la société. La pratique sportive est un moteur d'émancipation, elle contribue à la construction de la personnalité, donne confiance en soi, enseigne l'esprit d'équipe. L'égal accès des femmes et des hommes, des petites filles et des petits garçons aux différentes pratiques sportives est donc un élément essentiel de la lutte contre les stéréotypes. Aujourd'hui, le sport féminin n'a acquis qu'une reconnaissance subalterne teintée de sexisme. Pour découvrir et pratiquer le sport qu'elles veulent, les femmes et les filles ne disposent pas en France d'un égal accès, le plus souvent parce qu'il n'y a pas d'équipe féminine par manque de moyens. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que, dans toutes les conventions signées par l'État avec les fédérations, ou par les municipalités avec les clubs, il y ait un encouragement fort à la pratique féminine. Et que dire de la retransmission télévisée du sport féminin ! Alors que cela joue un rôle pour lutter contre les discriminations et les stéréotypes, le décret du 22 décembre 2004 fixe la liste des évènements d'importance majeure en France ne pouvant faire l'objet d'une retransmission exclusive privant ainsi une partie importante du public de la possibilité de le suivre. Ce décret fixe une liste de vingt-deux événements dont seulement neuf concernent la pratique féminine. Le football féminin en est par exemple exclu, il est constaté pourtant, en cette période de coupe du monde de football féminin, qu'à partir du moment où une belle pratique sportive est proposée, le public est présent. Il souhaite savoir si le Gouvernement va modifier le décret pour élargir la diffusion des compétitions de sport féminines.
Question· Question écrite20656open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique sociale menée par le Gouvernement notamment en matière de droit du travail. L'Organisation internationale du travail fête, en ce moment, ses cent ans. L'OIT a produit un code du travail mondial constitué de 189 conventions dont 127 ont été ratifiées par la France. Toutes ces conventions sont autant de garanties pour les droits des travailleurs. Cependant, de réformes en réformes, des ordonnances sur la loi dite de renforcement du dialogue social de 2018 en passant par la formation professionnelle, les dispositions de la loi Pacte concernant la représentativité des salariés, la protection sociale et jusqu'à la réforme de la fonction publique, la politique sociale menée depuis deux ans s'inscrit dans le droit fil de la logique néolibérale au profit de ceux que le Président de la République appelle les « premiers de cordée ». Ainsi, les conventions de l'OIT se heurtent à des choix nationaux qui, pourtant, devraient s'y conformer. Précarisation du CDI, facilitation du travail dominical et des licenciements économiques, plafonnement des indemnités prud'homales, entre autres mesures, constituent des attaques d'une violence rare à l'égard des travailleurs. Tout ce qui participait à la protection des travailleurs et à l'avancée de leurs droits a été détricoté pour servir ce que le Président de la République a dénoncé comme « les dérives d'un capitalisme devenu fou » depuis la tribune de l'OIT le 11 juin 2019. Et les prochaines réformes annoncées, notamment celle des retraites, continuent de s'inscrire dans cette même logique du moins disant social, alors que le grand œuvre de l'OIT consiste à faire progresser les droits et protections de celles et ceux qui travaillent. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir les droits des travailleurs et favoriser la démocratie sociale dans le respect des conventions de l'OIT. Dans un monde marqué par le dumping social et les logiques de concurrence, dominé par la mondialisation des échanges, il est urgent de donner plus de force à l'OIT dans le concert des organisations internationales. Il souhaite connaître l'action qu'elle envisage de mener en ce sens.
Question· Question écrite24139answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications des organisations de travailleurs privés d'emploi, qui demandent audience auprès des pouvoirs publics sans obtenir véritablement de réponse. Les différentes réformes menées par le Gouvernement ont conduit à une précarisation accrue des travailleurs et à la réduction des droits des personnes privées d'emploi, sans que les organisations qui les représentent n'aient été entendues, malgré l'ambition affichée par le Gouvernement de mettre l'accent sur la concertation. En outre, ces organisations subissent de plein fouet les baisses de financements publics alors mêmes qu'elles jouent un rôle social depuis de nombreuses années. Il demande à ce que ces organisations soient reconnues dans leur action et comme interlocutrices légitimes par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite21902open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les accidents du travail. Selon l'Assurance maladie, au moins 530 salariés du secteur privé seraient décédés sur leur lieu de travail en 2017. Ce chiffre exclut ceux décédés sur le trajet, au nombre de 264, ou encore les suicides. En définitive, plus de 10 personnes meurent sur leur lieu de travail chaque semaine, sans compter les accidents dans la fonction publique, ni dans les secteurs indépendants ou « ubérisés ». M. le député souhaite savoir quelles suites sont effectivement données aux déclarations au-delà des conséquences sur le taux de cotisation AT-MP des entreprises. En effet, cette réalité vient directement interroger les postes de travail, l'organisation du travail, les conditions d'emploi... Pour agir face à ces réalités, le manque de données globales à vocation exhaustive est problématique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier. Dans certaines branches, comme les transports routiers ou les travaux publics, dans l'interim, cette réalité est plus prégnante. Il souhaite savoir si des dispositions particulières sont envisagées.
Question· Question écrite15299answered
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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 18 mai 2018. Ce décret supprime la prise en charge, par l'assurance maladie, des transports des patients. Ainsi, les personnes en situation de handicap, hospitalisées en soins de suite et réadaptation (SSR) ne bénéficient plus de la prise en charge des frais liés aux permissions de sortie telle que définies dans le code de la santé publique. Ce décret va accentuer les inégalités sociales et territoriales pour des milliers des familles. Des parents aux revenus modestes ne pourront pas prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé. Sous prétexte d'alléger, une nouvelle fois, les charges de la sécurité sociale, ce sont les patients et les familles qui vont en subir les conséquences Cette mesure va augmenter le coût de l'hospitalisation, du fait de l'augmentation du nombre de journées facturées. Pourtant, ces permissions sont indispensables, elles sont des moments de retrouvaille en famille essentiels, des moments de répit. Ces permissions permettent de préserver le lien familial à un moment complexe de la vie de nombreuses personnes. C'est le cas tout particulier pour les enfants en situation de handicap. Ce décret est une atteinte au droit de la famille. Par ailleurs, ces mesures peuvent également avoir des effets néfastes sur les parcours de santé des enfants et des adultes en situation de handicap. L'obsession de réduction des dépenses publiques conduit à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu'un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille. Les associations sont en colère, elles l'ont déjà interpellée sur ce sujet et attendent des mesures d'accompagnement Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les familles bénéficient, à nouveau, d'une réelle prise en charge des transports.
Question· Question écrite20567answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de 2017 empêchant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). À la fin de l'année 2017, 1,13 millions de personnes étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. À ces risques s'ajoutent des injustices supplémentaires : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que le non cumul de l'ASS et de l'AAH. Des mesures qui vont manifestement à l'encontre d'une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap. Suite à la réforme de 2017 interdisant le cumul AAH-ASS, beaucoup de citoyennes et citoyens font face à une baisse drastique de revenus et se retrouvent dans une situation financière précaire. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, le Premier ministre avait pourtant déclaré : « L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale ». Après avoir dénoncé cette réforme, M. le député ne peut aujourd'hui qu'en dénoncer les conséquences. Il est indécent que des personnes en situation de handicap ayant travaillé ne puissent pas recevoir le produit de la solidarité nationale comme toutes les personnes percevant l'ASS, sous prétexte qu'elles perçoivent déjà une allocation. Face à la précarité des personnes concernées, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite24696open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture afin de savoir si de nouvelles mesures de décentralisation culturelle sont à l'ordre du jour. M. le député souhaiterait connaître les demandes parvenues au Gouvernement en la matière et le sort qu'il entend leur réserver. En effet, il semblerait que certaines régions souhaitent reprendre l'action culturelle du Gouvernement, et les deux lignes budgétaires correspondantes. Une telle décision engagerait le démantèlement du ministère de la culture et priverait l'État de leviers garantissant la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale. De nombreuses inquiétudes sont en train de grandir parmi les acteurs culturels. La force du modèle français, aussi fragilisé soit-il, n'est-elle pas de pouvoir croiser différents niveaux d'intervention ? En conséquence, il souhaiterait connaître les demandes parvenues au Gouvernement en la matière et le sort qu'il entend leur réserver.
Question· Question écrite28258open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des colonies, camps et centres de loisirs qui assument un rôle essentiel d'éducation populaire, de lien social, d'intérêt général. Depuis des années maintenant, les acteurs du secteur ont subi des mutations profondes, affaiblissant tout un tissu. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences, les associations sont d'autant plus inquiètes. De nombreux séjours ont été ou vont être annulés par la force des choses. Cela ne sera pas sans conséquences économiques pour ces associations, ni sans conséquences sociales de façon plus générale. Par ailleurs, il est permis de s'interroger à propos des animateurs qui n'auront pas accès au chômage partiel. A la suite du confinement et quel que soit sa durée, les colos seront plus essentielles encore dans le maillage social, dans les liens à construire avec les enfants et les jeunes. Cette crise ne doit pas être l'occasion d'une nouvelle disparition massive d'associations d'éducation populaire. Il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de décisions et consignes claires quant à l'organisation des séjours, sur les dispositions économiques particulières qui semblent nécessaires, ainsi que sur la nécessité pour les donneurs d'ordre institutionnels de maintenir au meilleur niveau leurs engagements afin de ne pas voir le secteur s'effondrer.
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