Amendement AS721 — ART. 9

Summary

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ; ».

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Timeline

1. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 8 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 10 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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