Amendement AS776 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

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Timeline

1. 5 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2025

   Retiré

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