Amendement AS8 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du « n-hexane » sont assujetties à une contribution à partir du 1 er janvier 2026, quel que soit leur chiffre d’affaires. » ; 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – Pour les entreprises mentionnées au I bis du présent article, les produits pris en compte sont les produits contenant du « n-hexane ». Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté. « IV. – La contribution mentionnée au même I bis est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Richard Ramos · DEM · Député
• Pascal Lecamp · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.