Amendement CD1059 — APRÈS ART. 20

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3121‑1‑2 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « délivrées avant le 1 er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1 er octobre 2014 » ; b ) Au deuxième alinéa, les mots : « délivrées avant le 1 er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1 er octobre 2014 » ; 2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié : a ) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ; b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; c) Au cinquième alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; d) Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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