Amendement CD107 — ART. 6

Summary

Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 661‑11 . – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement ; « 2° Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ; « 3° Les agents des services de l’État chargés des forêts, en zones forestières ; « 4° Les agents de l’Office national des forêts, en zones forestières ; « 5° Les gardes champêtres ; « 6° Les agents des douanes ; « 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332‑20. « Les agents mentionnés du 1° A au 5° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet. »

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Timeline

1. 22 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2017

   Adopté

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