Amendement CD1082 — ART. 23

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «  Section 4 «  L’alimentation électrique des navires à quai «  Art. L. 334‑5 . – Les ports maritimes et les ports fluviaux qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix, titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333‑1 mais une activité de prestation de service. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une section 3 ainsi rédigée » les mots : « des sections 3 et 4 ainsi rédigées ».

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Tombé

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• Damien Adam · LAREM · Rapporteur

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