Amendement CD1169 — AVANT ART. 26 A

Summary

I. – L’État se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules neufs de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement,vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %. IV. – À compter de 2025, le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de l’offre commerciale et des ventes de voitures particulières neuves et analysant les perspectives d’atteinte de l’objectif mentionné au I. Ce rapport comprend également un bilan de l’application en France de la législation de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. Cette présentation est suivie d’un débat en séance publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Adam · LAREM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.