Amendement CD137 — ART. 3

Summary

I. – Au début de l’article 3, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « gazeux », la fin du titre est ainsi rédigée : « non conventionnels et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels » ; « 2° À l’article 1, après le mot « roche », sont insérés les mots : « , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».  II- En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « 3° ».

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Timeline

1. 22 September 2017

   Dépôt

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2. 25 September 2017

   Publication

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3. 26 September 2017

   Adopté

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