Amendement CD138 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 111‑8‑1 . – Un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s’il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre qui fait l’objet de la demande et limiter les formations géologiques auxquelles ce titre s’applique. « Lorsque l’octroi du titre fait l’objet d’une mise en concurrence, le cahier des charges est publié avec l’avis de mise en concurrence. « Dans les cas où la délivrance, l’extension ou la prolongation du titre a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre ou accorder son extension ou sa prolongation peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges peut aussi être complété par l’autorité administrative pour tenir compte des résultats de l’instruction. Ces modifications sont portées à la connaissance du demandeur avant la délivrance du titre ou l’octroi de l’autorisation d’extension ou de prolongation du titre. »

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Timeline

1. 22 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2017

   Retiré

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