Amendement CD144 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 22, rétablir l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑9 . – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

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Timeline

1. 22 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2017

   Adopté

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