Amendement CD152 — APRÈS ART. 6

Summary

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l’énergie est complété par deux articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 651‑2 . – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants. « La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. «  Art. L. 651‑3 . – Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants. » « La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. »

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Timeline

1. 25 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2017

   Adopté

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