Amendement CD1545 — ART. 12 F

Summary

Rédiger ainsi l’article 12F : « Après le II de l’article L. 324‑2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II  bis . – Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211‑1 du code des assurances et qu’aucune déclaration de cession n’a été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules pour ledit véhicule, un courrier de rappel des sanctions prévues au I et II du présent article, aux articles R. 322‑4 et R. 322‑5 du présent code et à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. L’identification du véhicule est réalisée à partir du fichier mentionné au II de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances. « Les modalités d’application de cette mesure sont précisées par voie réglementaire. ».

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Retiré

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