Amendement CD157 — ART. 38 QUATER

Summary

I. – Après le mot :  « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les mots : « les lignes, ouvrages et installations » sont remplacés par les mots : « les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) À la première phrase du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « éléments des ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », le mot : « des ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des lignes mentionnées », les mots : « mentionnés ».

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Timeline

1. 23 July 2019

   Dépôt

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2. 3 September 2019

   Adopté

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3. 4 September 2019

   Publication

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