Amendement CD164 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les mots : « 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « 9° du présent I » ; « 1° ter Avant le dernier alinéa du même article L. 224‑10, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale : « 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2025 ; « 2° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ; « 3° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2027 ; « 4° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2028 ; « 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2029 ; « 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030 ; « 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2031 ; « 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2032. « Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en 2027. « 1° quater Au début du dernier alinéa du même article L. 224‑10, est ajoutée la mention : « III – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : « I. – »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Adam · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.