Amendement CD169 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ; 2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2 . – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en place des actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »

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Timeline

1. 8 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Adopté

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• Damien Adam · RE · Rapporteur

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