Amendement CD171 — ART. 3

Summary

I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « pour toute personne redevable des » les mots : « de ne pas avoir respecté les » ; 2 En conséquence, supprimer les mots : « de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ; 3° Compléter par les mots : « de l’année civile précédente ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ». « III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ». « IV. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1 er janvier 2028 » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 9 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Adopté

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