Amendement CD172 — AVANT ART. PREMIER

Summary

L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2027 ; « d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2028 ; « e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2029 ; « f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2030 ; « g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2031 ; « h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2032 ; ».

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Timeline

1. 9 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Rejeté

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