Amendement CD180 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire résultant de l’article 1 er de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « ,dans le secteur des produits électriques et électroniques et des services numériques les plus énergivores » ; 2° La première phrase du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage est rendu obligatoire pour les secteurs du textile d’habillement, des produits électriques et électroniques et des services les plus énergivores dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des autres catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. »

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2021

   Retiré

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