Amendement CD1821 — ART. 5

Summary

Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et pour lesquels l’indication d’une date de fabrication est suffisante. Ce rapport élabore également un plan d’actions pour porter ce sujet à l’échelle européenne, y compris sur l’utilisation de notions plus éclairantes pour les consommateurs, dans le but d’éviter le gaspillage alimentaire. »

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Timeline

1. 25 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

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