Question· Question écrite30802open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides allouées aux particuliers par le dispositif MaPrimeRénov' disponible depuis le 1er janvier 2020. Créée dans un objectif de simplification des démarches administratives en fusionnant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides « habiter mieux » de l'Anah, la prime reversée aux propriétaires les plus modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique cherche à s'inscrire dans les objectifs de la transition énergétique et écologique. Selon l'annexe 18 du rapport du règlement du budget 2019 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à la date du 24 mai 2020 et selon les données de l'Anah, 35 830 demandes de primes ont été reçues pour un montant de 159 millions d'euros, sur un total de 200 000 primes envisagées pour l'année 2020. Or ce même rapport souligne une probable incapacité d'atteindre cet objectif initial en raison notamment de la « grande complexité du dispositif soulignée par le rapporteur ». Par exemple, M. le député a récemment recueilli la perplexité d'un citoyen sur l'accessibilité à ce service : technicité du dossier, difficultés d'accès à un interlocuteur dans la construction du dossier de manière écrite comme orale de même que lenteur administrative dans le traitement de celui-ci. Par ailleurs, il s'agit ici d'un cas pris en charge par le fils des bénéficiaires : ces derniers ayant plus de 70 ans et ne possédant pas d'accès à internet étaient dans l'incapacité d'entreprendre les démarches nécessaires. Cet aspect fait courir le risque d'une marginalisation des populations âgées, précaires ou handicapées dans l'accès à ces aides. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de favoriser l'accessibilité, la lisibilité et la simplicité du dispositif pour tous les particuliers.
Question· Question écrite27584open
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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'électroconvulsivothérapie (ECT), également appelée sismothérapie, en France. Utilisée dans le traitement de phase aiguë de certaines pathologies mentales, l'ECT n'est pas sans conséquence sur la santé des patients. Les effets indésirables après interventions étant des mots de tête, nausées, raideurs musculaires et, plus grave, des troubles de la mémoire allant, dans de rares cas, jusqu'à l'effacement total d'un souvenir. Le nombre d'actes d'ECT en France est en augmentation ces dernières années, plus 5 % entre 2015 et 2017. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir sur quelles études scientifiques précises les autorités de santé se sont basées pour autoriser l'ECT en France, connaître le nombre d'établissements hospitaliers français habilités à en délivrer ainsi que les mesures de contrôle auxquelles ils sont soumis.
Question· Question écrite2845answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche !, qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l'engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans. Le chiffrage de ce dispositif semble ne pas être prévu dans le Grand plan d'investissement 2018-2022, pourtant la mise en place de ce Fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l'interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaiterait obtenir une réponse de sa part à ce sujet, précisant le calendrier de mise en place de ce fonds.
Question· Question écrite24714answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Interpellé par la Fep-CFDT, M. le député souhaite avoir des précisions sur les mesures prévues par le ministre pour permettre aux enseignants recrutés en catégorie 3 de valoriser leur expérience et leurs compétences. Les enseignants de catégorie 3 souffrent d'un retard en matière d'évolution de carrière et de rémunération. En juillet 2019, M. le ministre a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents. Deux de ces mesures, la mise en place d'un plan de requalification sur 3 ans pour 1 400 agents de catégorie 3 et la revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN, ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances 2020. Des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération sont pourtant nécessaires pour continuer de fournir des enseignements de qualité aux élèves et pallier la baisse d'attractivité du métier d'enseignant. Il l'interroge donc sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces deux mesures à destination des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.
Question· Question écrite11298open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l'attention de la ministre l'inquiétude d'un collectif de citoyens l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s'inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des informaticiens de l'ESR et de sa mise en œuvre par les services administratifs qu'ils estiment inadaptée. Les informaticiens de l'ESR ont une partie significative de leur rémunération sous forme de prime dont le montant ne permet toutefois pas de combler l'écart avec le secteur privé ou d'autres ministères dont le montant est comptabilisé faiblement dans le calcul des retraites. Mais ce collectif citoyen estime et constate, au fur et à mesure que tombent les décisions sur le RIFSEEP des établissements, que la prime des informaticiens de l'ESR est aujourd'hui menacée par les nouvelles dispositions dites RIFSEEP en y provoquant une concurrence entre collègues de même service et pouvant même conduire à la disparition de la prime en cas de mobilité (à l'heure où le Gouvernement cherche justement à accroître la mobilité des fonctionnaires). Est alors constatée une forme de découragement des informaticiens pour venir travailler dans ce secteur, alors que la France ambitionne de devenir l'un des leaders en matière d'intelligence artificielle. Ils observent ainsi de plus en plus de leurs collègues contractuels partir vers le privé et estiment que cela sera accentué par les nouvelles dispositions sur les primes. De même, les recrutements deviennent problématiques, de nombreuses offres d'emploi sont non pourvues depuis plusieurs mois. Certains services commencent à se vider de leurs informaticiens, ce qui conduit les directions à envisager l'externalisation des fonctions informatiques, ce qui a des inconvénients potentiels (sur les coûts, la perte de connaissances). La recherche et le numérique sont des priorités d'avenir. Pourtant, la mise en place de cette rémunération pour les informaticiens est vécue comme inadaptée car ne prenant pas en compte la concurrence forte du marché du travail dans ce domaine. Les acteurs de ce dernier alertent donc sur le risque encouru au regard de la qualité de la recherche française qui pâtirait des difficultés de recrutements d'informaticiens de bon niveau. Il l’appelle donc à une étude bienveillante de cette situation afin qu'une solution positive soit trouvée en réponse à ces constats.
Question· Question écrite25817answered
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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique. L'acheteur public ne peut se dispenser d'allotir que dans des cas strictement encadrés. Le contrôle de légalité et le juge administratif doivent s'assurer de la mise en œuvre effective de ce principe dans les choix des nombreux acheteurs publics. La sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances centralise les données de tous les acheteurs publics et publie un recueil statistique avec le souci de documenter l'accès des PME à la commande publique qui est une priorité des pouvoirs publics et un objectif inscrit dans la loi. Sur le terrain, beaucoup de petites et moyennes entreprises, notamment dans les marchés de construction, constatent qu'en matière d'allotissement l'exception devient trop souvent la règle sans qu'il soit possible de mesurer ce phénomène. L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalise un travail important de connaissances des réalités économiques et de concertation des acteurs (acheteurs comme soumissionnaires). Régulièrement, l'Observatoire publie des statistiques qui permettent d'objectiver les choix des acheteurs publics et analyser l'offre économique. Malheureusement les statistiques publiées par l'OECP ne permettent pas de mesurer l'effectivité du principe cardinal d'allotissement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de collecte et de présentation des données statistiques afin de pouvoir mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et l'ampleur prises par les exceptions, notamment dans les marchés publics de construction.
Question· Question écrite25929answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de l'enveloppe financière de 2 milliards d'euros de prêts et de 500 millions d'euros de dotations de soutien du Grand plan d'investissement (GPI) consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En janvier 2019, M. le ministre a été interpellé sur la non-consommation de cette enveloppe, notamment en raison des critères trop restrictifs de délivrance des prêts, de l'absence de bonification des taux, des taux peu attractifs pour l' intracting et d'un manque de mobilisation des élus locaux. En réponse, il a annoncé la conduite d'importantes campagnes de communication de la part de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le déploiement d'actions d'appui de l'ADEME et de la CDC aux petites collectivités, tout en excluant une modification des conditions financières et non financières du prêt. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par Nicolas Hulot avait pour objectif d'encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités, une accélération de sa mise en œuvre est impérative. Il lui demande les chiffres sur l'utilisation de l'enveloppe à la fin de l'année 2019 et des précisions sur les mesures effectivement mises en place pour accélérer l'utilisation de ces fonds par les collectivités territoriales.
Question· Question écrite15209open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions qui incombent à l'État et ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. L'article L. 224-8 du code de l'environnement leur impose en effet, dès lors qu'ils possèdent « un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes », d'inclure une part minimale de 50 % de « véhicules à faibles émissions » lors de l'acquisition ou le renouvellement de leur parc. Le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 définit les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions entrant dans le champ de cette mesure. Plus précisément, il classe les différentes technologies de carburants alternatifs en deux groupes de sorte que seuls les véhicules cités dans le premier groupe (en l'état les véhicules électriques, hydrogène et GNV moyennant une incorporation de 20 % de bioGNV) sont éligibles à la comptabilisation dans la part des 50 % pour certaines communes d'Île-de-France et certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants sur arrêté du préfet de département. Les véhicules hybrides, fonctionnant au gaz ou avec des « carburants très majoritairement d'origine renouvelable » n'entrent que dans le deuxième groupe, couvrant un nombre réduit de collectivités. C'est notamment le cas de l'ED95, composé de 95 % d'éthanol et permettant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. L'article 2 du décret précité dispose que « au 1er juillet 2018, l'État remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions ». À date, aucun rapport n'a été publié. Cette clause de revoyure serait pourtant l'occasion de réintégrer l'ED95 dans le premier groupe, élargissant ainsi le mix énergétique dont peuvent disposer l'État et les collectivités pour opérer la transition écologique de leurs flottes. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quand le rapport sera publié et souhaite, plus largement, connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintégration de l'ED95 dans le premier groupe, a minima lorsque ce dernier est constitué d'éthanol de génération avancée.
Question· Question écrite15362answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations en cours que conduit la France avec les pays membres du Marché commun du sud (Mercosur) et les États-Unis. Le 25 septembre 2018, à la tribune de l'Organisation des Nations unies, le Président de la République française a une nouvelle fois appelé à « [ne plus signer] d'accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l'Accord de Paris ». Pourtant, les rounds de négociations avec le Mercosur continuent, un round ayant d'ailleurs lieu actuellement à Montevideo. De même, concernant les États-Unis d'Amérique, les rencontres bilatérales se multiplient afin de préparer les négociations d'un accord futur sur les bases de la déclaration entre le président de la Commission européenne et le président des États-Unis, l'été 2018. Compte tenu de la position climatosceptique du nouveau Président de la République fédérale du Brésil, pays membre du MERCOSUR, et de l'annonce du retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, il l'interroge sur les démarches en cours ou à venir en vue de mettre un terme aux négociations engagées avec ces pays, en adéquation avec la déclaration du Président de la République à l'ONU.
Question· Question écrite11179open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). L'étude des possibilités d'une telle revalorisation s'inscrirait en outre pleinement dans la volonté résolue d'une refondation du système de retraite. Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Pour le régime de base le nombre de personnes concernées est de 4 824 722 soit 36,1 % de l'ensemble des pensions de droit direct versées par la CNAV. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés.
Question· Question écrite16222open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-consommation de l'enveloppe financière de 2,5 milliards d'euros du Grand plan d'investissement (GPI) consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, en janvier 2019, l'enveloppe n'est consommée qu'à 0,3 % sur l'offre de prêt « GPI AmBRE » (Ambition Rénovation Energétique) dédiée au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics de la Caisse des dépôts et consignations lancée dans le cadre du Grand plan d'investissement, avec seulement 6 millions d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus sur la période 2018-2022. Par ailleurs, l'enveloppe n'est quasiment pas consommée, à presque 0 % sur les 500 millions d'euros dédiés sur la période 2018-2022, sur les nouveaux dispositifs prévus comme l' intracting et le Marché de partenariat de performance énergétique (MPPE). Il souhaite rappeler que de multiples points de blocage expliquant cette non-consommation de l'enveloppe ont déjà été identifiés par les acteurs, comme des critères trop restrictifs de délivrance des prêts de la Caisse des dépôts et consignations avec une condition de durée minimum de prêt de 20 ans définie par le ministre de tutelle. D'autres facteurs financiers bloquants sont identifiés, tels que l'absence de bonification des taux contrairement aux anciens prêts « croissance verte » et des taux peu attractifs pour l' intracting . Plus largement, les acteurs constatent des difficultés à promouvoir des dispositifs innovants de manière simple et rapide. Enfin, il est à noter un manque de mobilisation des élus locaux sur ce sujet, toujours en attente de la publication du décret tertiaire et pour qui le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments publics n'apparaît pas prioritaire. Pour rappel, la mise en place d'un plan de rénovation énergétique des bâtiments publics était l'une de mesures fortes du programme de campagne du Président de la République et constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Aussi, il souhaite l'alerter sur l'importance de lever ces blocages le plus rapidement possible pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et en faire des bâtiments exemplaires en matière d'efficacité énergétique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite16281open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la place prise par le crédit impôt recherche, dit CIR, dans le budget national. Il souhaite porter à son attention l'inquiétude d'un citoyen sur ce sujet, l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen s'inquiète du montant de 5,5 milliards d'euros annuel accordé à diverses entreprises via ce dispositif, car ne se fondant pas assez selon lui sur des analyses de l'intérêt social ou économique de l'activité financée, et sans discriminer non plus la taille ou la politique sociale de l'entreprise concernée. Certaines entreprises bénéficiaires du CIR sont des banques, des assurances, ou encore des multinationales, qui pour certaines ont procédé à des délocalisations, en dépit de ces subventions issues de la solidarité nationale. Ce montant de 5,5 milliards d'euros semble à ce citoyen d'autant plus disproportionné, une fois rapporté, par exemple, au budget consolidé du CNRS qui pour 2016 n'est en comparaison « que » de 2,5 milliards d'euros pour les subventions des ministères de tutelle (hors mise en réserve), plus 730 millions d'euros de ressources propres. Selon le site internet du Sénat, le CIR constitue d'ailleurs de loin la principale dépense fiscale de la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Dans le même temps, selon les experts de l'OCDE, la croissance des dépenses globales françaises de recherche et développement sur les 15 dernières années sont bien moins fortes, à titre d'exemple, que celles de l'Allemagne ou de l'Angleterre. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes pouvaient être étudiées pour que soient implémentés des moyens de garantir que les fonds attribués au travers du CIR répondent bien à une stratégie nationale.
Question· Question écrite17854open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la décision du transfert de la Maison des écrivains et de la littérature (MÉL) à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Île-de-France, et des mesures assorties à cette décision. La Maison des écrivains et de la littérature fait intervenir près de 500 écrivains chaque année, partout en France, et ce sont ainsi plus de 30 000 élèves qui les rencontrent, grâce aux programmes nationaux. Elle porte deux responsabilités essentielles de diffusion de la littérature en présence des auteurs, pour l'éducation artistique et culturelle, en veillant à réfléchir aux enjeux esthétiques de la création littéraire, avec les auteurs pour lesquels elle a toujours été un espace d'accueil, de réflexion et de ressources (financières et intellectuelles). Ses activités n'ont cessé de se développer. Des partenariats fructueux ont été établis avec l'INA, le CMN... À chaque fois, c'est toute la chaîne du livre qui est appelée à travailler ensemble, de l'auteur au libraire indépendant, avec les éditeurs, les bibliothécaires, au service du livre et de la lecture. La MÉL fait vendre des milliers d'ouvrages. Consciente des enjeux actuels qui mobilisent la société, elle a proposé des actions nationales pour éveiller les consciences des plus jeunes au dérèglement climatique, à la lutte contre les fondamentalismes en travaillant sur la question cruciale de l'interprétation des textes. Elle a été créée pour garantir aux auteurs des rémunérations à leur juste prix. Aujourd'hui, l'équipe de la Maison des écrivains et de la littérature alerte sur les conséquences de l'annonce du transfert de cette structure à la DRAC Île-de-France qui, selon elle, menacent son existence même. En effet, s'il y avait bien un accord sur ce transfert, ce sont les deux annonces de la DRAC, le 22 février 2019, qui les conduisent à alerter sur la pérennité de la MÉL. Alors que leurs actions sont restées constantes, voire ont même augmenté dans certains domaines, la DRAC a annoncé une nouvelle coupe de 50 000 euros dans les subventions. Elle leur aurait par ailleurs signifié qu'elle ne financerait plus que les actions ayant lieu dans la région Île-de-France Cette nouvelle diminution de la subvention annuelle pénalise fortement leurs possibilités de réaliser les actions susmentionnées, avec une double pénalisation par la restriction à la seule région Île-de-France, ce qui l'obligerait alors à rechercher des subventions supplémentaires morcelées, pour intervenir ailleurs en France, auprès de ses partenaires qui ont besoin d'elle. Il souhaite ainsi savoir, au regard de ces éléments, ce qui pourrait être envisagé afin de permettre à la Maison des écrivains et de la littérature de poursuivre sereinement ses activités et les développer comme il se doit, au vu de son action majeure d'éducation artistique et culturelle, annoncée comme une priorité par le Gouvernement.
Question· Question écrite15220open
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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Cette indemnité est une bonne mesure pour améliorer l'attractivité des postes en éducation prioritaire, à l'instar du travail conduit actuellement pour la revalorisation de cette indemnité, et l'équité du système éducatif. Selon le rapport de la Cour des comptes, pour l'année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront 1 000 euros nets supplémentaires ; la prime REP+ pourra atteindre 3 000 euros nets en 2020 et cette mesure devrait concerner 41 000 enseignants, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs, techniques ou médicaux. Toutefois, les AED et AESH ne bénéficient pas de cette prime. Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle exclusion et savoir si des pistes pourraient être envisagées afin que ces assistants d'éducation, qui évoluent dans les mêmes conditions au sein des réseaux prioritaires, puissent eux aussi bénéficier de la prime REP+.
Question· Question écrite15206open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la classification des véhicules dans le cadre des certificats qualité de l'air, dits « vignettes Crit'Air ». En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, la classification des véhicules dispose que les véhicules gaz (GPL et GNV) et hybrides rechargeables appartiennent à la « catégorie 1 » et ce indépendamment de la date de la première immatriculation des véhicules ou de leur classification en norme EURO. Si cette disposition est pertinente, notamment eu égard aux engagements pris par la France en matière de baisse des émissions polluantes et d'amélioration de la qualité de l'air, il est regrettable qu'elle n'intègre pas les véhicules qui utilisent du carburant ED95. Composé à 95 % d'éthanol, il permet pourtant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. Dans un souci de respect du mix énergétique, il serait pertinent d'intégrer les véhicules qui utilisent exclusivement le carburant ED95 dans la « Catégorie 1 », aux côtés des véhicules gaz et hybrides rechargeables, en se basant donc sur le type d'énergie utilisée, et non sur la date d'immatriculation ou la norme EURO. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite21411open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des traitements pesticides en période de floraison en vue de la protection des abeilles mellifères et sauvages. Aujourd'hui, l'arrêté dit « Abeilles » du 28 novembre 2003 interdit les pulvérisations d'insecticides et d'acaricides sur les plantes en fleur, sauf pour les produits bénéficiant d'une dérogation. Ces derniers peuvent être pulvérisés en floraison mais « en dehors de la présence des abeilles ». Le 5 février 2019, sur saisine des ministres de l'agriculture et de la transition écologique, l'Anses a publié un avis constituant une base solide pour faire évoluer cette réglementation. Il ressort de cet avis que l'actuel arrêté Abeilles n'est pas en cohérence avec son objectif consistant à protéger les hyménoptères de tous les pesticides pendant les périodes où les plantes sont attractives. L'Anses recommande donc de l'actualiser pour intégrer les connaissances scientifiques sur les produits systémiques, les fongicides, les herbicides et l'évaluation des risques. Par ailleurs, selon une analyse menée par l'Union nationale de l'apiculture française, aujourd'hui, près de la moitié des usages insecticides et acaricides bénéficient de la dérogation à l'interdiction de traitement en floraison. Il convient donc de revoir les critères d'attribution de cette dérogation afin d'éviter la dérive actuelle dans laquelle la dérogation est presque devenue la règle. Il serait opportun de mener avant toute délivrance de dérogation une analyse comparative de l'efficacité et des risques des alternatives chimiques et agronomiques au traitement en floraison. Compte tenu des données alarmantes sur le déclin des populations de pollinisateurs et d'insectes volants, il lui demande quelles mesures ambitieuses et réellement protectrices des abeilles seront prises dans le cadre du processus de révision en cours de l'arrêté Abeilles.
Question· Question écrite21450open
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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le rapport d'information déposé le 11 avril 2019 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif à cette loi soulevait le non-respect du calendrier concernant la transmission au Parlement des rapports prévus par les articles 7, 8 et 10 avant le 31 décembre 2018. Ceux-ci portent respectivement sur l'accompagnement des entreprises et des personnels concernés par la fin progressive de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures et sur la reconversion des territoires ; l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France en fonction notamment de leur origine ; les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. De plus, la loi demandait la publication annuelle, par les sociétés importatrices d'hydrocarbures, de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. Le décret fixant les modes de calcul de cette intensité n'a toujours pas été publié. Il l'interroge donc sur les raisons de ces retards et la perspective calendaire prévue pour ces quatre éléments.
Question· Question écrite22527answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des métiers de l'aide à domicile. Les services associatifs d'aide à domicile sont confrontés à de grandes difficultés pour constituer et fidéliser des équipes d'intervenants qualifiés pouvant prendre en compte les attentes et besoins des usagers (familles en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap). Ces services mettent en œuvre tout ce qu'ils peuvent pour traiter cette situation : accueil de stagiaires et d'apprentis ; proposition de contrat en complément avec un autre emploi ; sensibilisation du public aux emplois de l'aide à domicile et valorisation des différents métiers ; maintien du personnel en poste par la formation, l'implication et la motivation ; informations sur la prime d'activité ; etc. Malgré ces initiatives, ils constatent un manque crucial de candidats pour ces métiers et ne peuvent plus prendre en charge l'intégralité des demandes d'accompagnement. Il est évident que les conditions de travail et de rémunérations appliquées sont un frein considérable au maintien dans l'emploi ou à l'embauche. Depuis 10 ans la valeur du point n'a augmenté que de 1,47 %, la dernière augmentation date de 2016. Depuis 2013, quatre avenants à la convention collective prévoyant une évolution de la valeur du point, signés par les partenaires sociaux, n'ont pas reçu l'agrément du ministère. Une nouvelle fois, le taux d'évolution de la masse salariale 2019 accordé par les pouvoirs publics est inférieur à l'augmentation du SMIC entraînant inexorablement un tassement supplémentaire des grilles de salaire de la branche de l'aide à domicile. Désormais, un salarié est susceptible de rester 13 années rémunéré au SMIC s'il n'a pas de qualification. Même qualifiés, titulaires d'un titre professionnel, les employés à domicile demeureront 8 années au SMIC. Cette situation, à laquelle s'ajoutent les temps partiels contraints par les plannings et l'obligation pour le salarié de posséder un véhicule, sont autant d'éléments explicatifs de la non attractivité de ces métiers. Aussi les fédérations ADESSADOMICILE, ADMR, FNAP/CSF et UNA sont-elles en cours de négociation avec les syndicats salariés pour une refonte des grilles de classement et de rémunération de la convention collective. Les volontés des fédérations de revaloriser les métiers du domicile sont confrontées à la validation par le ministère des accords d'entreprise dans un premier temps, puis à l'acceptation par les services financeurs de ces associations de reconnaître les éléments conventionnels et de les prendre en compte dans leur financement. Face à la massification des demandes, il est vital de faire évoluer les rémunérations et au-delà, l'organisation globale du dispositif d'aide à domicile, au risque de les voir disparaître. Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir les accords en cours d'élaboration qui proposeront très clairement une évolution sensible des salaires et des perspectives d'évolution pouvant impacter sur le recrutement. Il attire l'attention sur l'importance de suivre la mise en œuvre effective de ces évolutions par les départements et notamment leur prise en compte dans leur financement.
Question· Question écrite2262open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2 des plateformes de compostage de biodéchets et ses conséquences négatives sur les solutions de taille intermédiaire de compostage. Un concept développé par des start-up solidaires propose des solutions de traitement de taille intermédiaire entre le compostage de proximité et les unités de traitement industriel situées loin de la Ville. Ce concept repose sur leur capacité à s'insérer dans un tissu urbain dense grâce à une faible emprise au sol et à une parfaite maitrise des nuisances. Il répond au besoin des collectivités de solutions de traitement réactives et adaptées à leur territoire pour atteindre les objectifs de valorisation organique des biodéchets fixés par la loi Grenelle II et par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Toutefois, l'abaissement du seuil ICPE ferait passer leurs installations sous le régime ICPE. Par conséquent, les prescriptions associées au régime ICPE rendraient incompatibles l'implantation en ville de ces solutions de traitement de taille intermédiaire. Il demande une attention à cette mesure d'abaissement de seuil qui risquerait d'empêcher la généralisation de solutions innovantes et solidaires de compostage.
Question· Question écrite22816open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du Conseil national de la propriété forestière (CNPF). Étant au cœur des enjeux à venir : création d'emplois ruraux non délocalisables, protection de la biodiversité, captation du carbone, lutte contre le réchauffement climatique, production d'énergie renouvelable, développement d'éco-matériaux d'avenir, aménagement du territoire, gestion durable de l'eau, cet établissement a pleinement sa place pour contribuer à l'accélération de la transition écologique. Selon les acteurs concernés, un projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) serait à l'étude par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour le CNPF, cela pourrait représenter jusqu'à 22 suppressions de postes en CDI, mettant ainsi en péril la capacité de l'établissement à assurer le maintien d'une équipe de techniciens dans chaque département. Interpellé par les élus professionnels du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne-Pays-de-la-Loire, il l'interroge sur les détails de ce projet de baisse (à priori de 15 %) de la TATFNB et les mesures envisagées pour assurer la pérennité des financements du CNPF.
Question· Question écrite23103answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît important de veiller à rétablir des règles identiques entre les salariés et travailleurs indépendants, notamment pour les retraites progressives. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire à ce sujet, il l'interroge sur les dispositions actuellement à l'étude pour harmoniser les règles relatives aux retraites progressives.
Question· Question écrite16192answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des efforts de protection de la biodiversité. Cette question est posée au nom du mouvement jeunesse « Les Climat'Optimistes » via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Nombreuses sont les initiatives des agriculteurs qui s'engagent pour préserver le patrimoine naturel par l'implantation de jachères fleuries, de bandes enherbées ou de haies à proximité directe de leur exploitation. Ces efforts permettent de favoriser activement la protection des oiseaux communs des campagnes, des abeilles, des vers de terre et des petits insectes, de la faune et de la flore nécessaires au rétablissement et au maintien de l'équilibre écosystémique. Toutefois, cet engagement est actuellement faiblement valorisé et peu visible par les consommateurs, qui ne sont que très peu informés des démarches effectuées par les producteurs à cet effet. À titre d'exemple, un meilleur affichage sur les étiquettes des produits alimentaires permettrait de mieux les sensibiliser à ces actions de préservation. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour mieux promouvoir cette dynamique vertueuse pour la biodiversité, et notamment la possibilité de la création d'un label qui pourrait reprendre l'image bien connue du coquelicot ou des fleurs des champs.
Question· Question écrite23810answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement d'aménagements cyclables en zones rurales. Les lauréats du premier appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » ont été annoncés en septembre 2019. Cette concrétisation du plan Vélo et mobilités actives est une bonne nouvelle pour toutes les collectivités qui vont bénéficier de ce soutien et ainsi pouvoir fournir aux citoyens des infrastructures adaptées. Parmi les 152 territoires qui bénéficieront de ce soutien, beaucoup sont des territoires urbains. Si la pratique du vélo doit être encouragée dans les zones urbaines pour y diminuer le nombre de voitures, un rééquilibrage vers les zones rurales doit s'effectuer pour les prochains appels à projets. En effet, en raison de la concentration des flux et de la taille de la collectivité, il est souvent plus simple pour une ville d'investir dans la création d'aménagements cyclables que pour un village rural, alors même que la pratique du vélo est parfois très difficile pour relier deux villages par exemple. Le manque de sécurité, réel ou ressenti, est le premier frein à la pratique du vélo pour la majorité des Français. Le développement d'aménagements cyclables ainsi qu'un réaménagement global dans les zones rurales, en vue d'une circulation apaisée et d'un meilleur partage de l'espace entre les différents modes, sont indispensables pour que la pratique du vélo puisse se développer. Il l'interroge sur les évolutions prévues dans le cadre du prochain appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » pour favoriser le développement d'aménagements cyclables en zones rurales.
Question· Question écrite3096open
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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.
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