Amendement CD1841 — APRÈS ART. 40 BIS

Summary

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, » et, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : « impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession, et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires » ; b) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’ouvrage principal » sont remplacés par les mots : « au réseau concédé » ; c) La dernière phrase est supprimée ; 2° Dans l’ensemble de l’article, le mot : « délégation » est remplacé par le mot : « concession » et le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « concessionnaire ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 23 May 2019

   Publication

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• Anne-Laure Cattelot · LAREM · Rapporteur
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