Amendement CD187 — ART.S 17 À 20

Summary

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38-7 –  Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de proposer au minimum un niveau d’affichage et de résolution des vidéos n’excédant pas un niveau de consommation de données défini par décret. « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Rejeté

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