Amendement CD189 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques «  Art. L. 224‑112.  – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou de services ou contenus numériques ou autres, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil. « Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur. « Cette consigne n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne peut être d’un montant dégressif dans le temps et son reversement ne peut être conditionné à l’achat d’un autre bien ou à la souscription d’un service. II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2021

   Adopté

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