Amendement CD199 — ART. 7 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du même code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus par l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus par l’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anthony Brosse · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.