Amendement CD20 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l’abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ». Il évalue également l’opportunité sanitaire, environnementale et financière d’étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l’ensemble de la restauration collective des administrations.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Retiré

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