Amendement CD2007 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics peuvent fixer un taux minoré pour les entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises prévu au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports. » II. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du taux minoré accordé aux entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 16 May 2019

   Publication

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3. 16 May 2019

   Non soutenu

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